Système européen de traçabilité des produits du tabac

Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 28/06/2018

M. Jean-Pierre Moga appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014. Celle-ci concerne la mise en œuvre du système de traçabilité des produits du tabac (cigarettes et tabac à rouler). Celui-ci sera mis en place à compter de mai 2019 et il sera indépendant de l'industrie et devra couvrir l'intégralité de la chaîne logistique.
Cependant, les professionnels du secteur sont inquiets en raison du coût d'investissement et de fonctionnement de ce dispositif qui a été largement sous-estimé par les études d'impact. Les investissements à réaliser dans un temps restreint, sans visibilité sur les solutions retenues par notre pays pour la mise en place de ce système de traçabilité, sont une importante charge financière pour de petites entreprises. Les études d'impact ont été réalisées avec des indicateurs mis en place pour de grands groupes et non ceux d'entreprises de plus petite taille ; cela explique l'écart d'estimation du prix entre l'étude d'impact et le coût réel pour les entreprises de moindre taille.
C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les moyens prévus par le Gouvernement pour que les professionnels du tabac ne soient pas pénalisés par cette disposition.

Publiée dans le JO Sénat du 28/06/2018 - page 3212

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 31/01/2019

La France s'est très fortement engagée auprès de la Commission pour aboutir à un système de traçabilité des produits du tabac qui soit à la fois efficace et indépendant de l'industrie du tabac. Ce système impose, dans l'ensemble de l'Union européenne, aux fabricants et importateurs, ainsi qu'à tous les opérateurs économiques de la chaîne logistique, des obligations strictes en matière de suivi et d'enregistrement des unités de conditionnements de produits du tabac. Ainsi, chaque paquet de cigarettes sera tracé de son lieu de production jusqu'au dernier opérateur avant le premier détaillant. Ce choix impose des obligations à l'ensemble des acteurs du marché du tabac. Il fait partie de la cohérence d'ensemble de la politique mise en œuvre et traduit cette volonté ferme de lutter plus efficacement contre les trafics illicites de cigarettes. La Commission européenne a assuré une vaste consultation pour élaborer ce système (consultation ciblée sur des parties prenantes, consultation publique de douze semaines, organisation d'ateliers). Les projets de textes juridiques ont été rendus publics et les commentaires et réactions ont fait systématiquement l'objet de réponses de la Commission, elles aussi publiques. Des études externes ont été mobilisées. Au terme de ce processus qui a permis l'association des professionnels du tabac, les mesures suivantes ont été retenues pour prendre en compte la situation particulière des entreprises de petite taille : l'obligation d'installer un dispositif anti-manipulation des identifiants uniques (assurant la traçabilité des produits) sera reportée d'un an pour les opérateurs produisant moins de 120 millions de paquets ; elle est reportée de deux ans pour les PME au sens européen du terme ; elle ne s'appliquera pas aux processus de production entièrement manuel ; l'obligation de transmettre les données de nouveaux produits dans un délai de 3 heures est portée à 24 heures pour ces mêmes opérateurs économiques. Enfin, le Gouvernement a complété le dispositif législatif national dans le cadre de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.Le dispositif national qui est en cours d'élaboration devrait confirmer les ordres de grandeur du coût qui ont été établis dans les études d'impact.

Publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 550