Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - Les Républicains) publiée le 28/06/2018
M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du reste à charge zéro (RAC 0) dans le secteur de l'optique.
La réforme du reste à charge zéro suscite de vives inquiétudes chez les professionnels du secteur optique. Si ces derniers approuvent la volonté affichée par le Gouvernement de lutter contre le renoncement aux soins qui concerne aujourd'hui 4 % de nos concitoyens, ils estiment toutefois que certaines dérives pourraient aller à l'encontre de la qualité du soin apporté et entameraient la liberté de choix des citoyens.
Ces motifs d'inquiétude portent notamment sur le fait que la prise en charge n'aura lieu que si le patient se tourne vers le RAC 0, alors même qu'un marché libre est prévu en parallèle. Ainsi, s'il reste possible de choisir entre plusieurs prestations, le déséquilibre entre celles-ci conditionne fortement le choix que feront nos concitoyens.
Aussi, les opticiens devront accepter et se conformer aux certifications de l'association française de normalisation (AFNOR) pour délivrer des équipements sans reste à charge, marquant un procédé contraignant, coûteux et remettant en cause leur professionnalisme.
Ainsi, et au regard des motifs précédemment exposés, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte remédier à ce déséquilibre entre les prestations proposées, de préciser les modalités d'application des certifications AFNOR et s'il est disposé à mettre en place un échange ouvert avec les professionnels du secteur optique afin que ceux-ci puissent apporter leur expertise sur cette réforme.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 27/09/2018
Le président de la République a annoncé le 13 juin 2018, lors du congrès de la Mutualité française à Montpellier, la concrétisation du reste à charge zéro dans les domaines de l'optique, de l'audioprothèse et des soins dentaires. L'objectif est de diminuer le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières. Dans le secteur de l'optique, ce taux s'établit à 10,1 % en moyenne. Il s'élève à 17 % pour les 20 % des Français aux revenus les plus modestes. L'offre « 100 % santé » sera proposée par tous les opticiens à partir du 1er janvier 2020. La réforme doit permettre un accès à des équipements d'optique de qualité tant par leur esthétique (verres fins ou amincissement des verres) que par leur performance technique (verres anti-rayures, verres antireflets) avec un reste à charge nul. Pour attester de cette qualité, la Haute Autorité de santé a été saisie sur les avis de projets de nomenclature et rendra prochainement ses conclusions. Les offres de soins proposées seront amenées à évoluer pour s'adapter aux nouvelles techniques et aux besoins de santé des Français. En outre, une évaluation régulière de la satisfaction des assurés, sur la base d'enquêtes réalisées auprès des patients, permettra de garantir une qualité constante de ces équipements. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : le patient pourra ainsi panacher des verres sans reste à charge et une monture de marque, remboursée par sa complémentaire dans les conditions de droit commun. Il s'agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Enfin, la mise en uvre de cette réforme sera assurée en liaison étroite avec l'ensemble des représentants de la filière optique.
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