Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOCR) publiée le 28/06/2018
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, concernant la demande de création d'un « fonds de solidarité du Tigre » portée par l'association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre ou du devoir.
Suite à des décrets de 2000 et 2004, il a été constaté une rupture d'égalité entre les pupilles de la Nation. Dans un décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, le Gouvernement reconnaît le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ce dispositif a été complété par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 afin d'indemniser également les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.
En revanche, dans ces deux décrets, aucune indemnisation n'est prévue pour les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945 et dont l'acte de décès porte la mention marginale « Mort pour la France ». Ces décrets ministériels de 2000 et 2004 créent donc une discrimination entre les pupilles de la Nation.
Pour pallier cette injustice de traitement, l'association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre ou du devoir a présenté récemment au Président de la République la proposition de création du « fonds de solidarité du Tigre ».
Ce fonds de solidarité qui fait référence à Georges Clemenceau, surnommé « le Tigre » et initiateur de la loi de 1917 créant le statut de « pupilles de la Nation », pour les orphelins de guerre, serait financé par un prélèvement sur les gains distribués par la française des jeux aux joueurs gagnants, sans aucun impact sur le budget de l'Etat.
Aussi, afin de mettre fin à la discrimination qui perdure entre les pupilles de la Nation, elle souhaite connaitre la position du Gouvernement concernant cette demande de création « d'un fonds de solidarité du Tigre ».
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées publiée le 26/07/2018
L'indemnisation, mise en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. C'est en effet le caractère hors normes d'extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l'a rappelé le Président de la République, qui sont à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, incarnant des martyrs, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l'État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le Gouvernement entend maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches. Le ministère des armées s'attache donc à étudier les dossiers concernés au cas par cas, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l'extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. Enfin, il est précisé qu'ainsi que le prévoit le CPMIVG, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21ème anniversaire. En outre, tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Dans ce contexte, la création d'un fonds de solidarité alimenté par une fraction des gains distribués par la Française des jeux n'est pas actuellement prévue.
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