Question de M. KARAM Antoine (Guyane - LaREM-A) publiée le 28/06/2018
M. Antoine Karam appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les difficultés d'accès à la formation des élus des collectivités territoriales ultramarines.
En effet, les élus de l'hexagone bénéficient de sessions de formation régulières organisées aussi bien à Paris que dans d'autres régions. Ainsi, chaque année nombreux sont ceux qui participent à différentes manifestations organisées par les associations d'élus, par les ministères ou par leurs partenaires.
Ces formations sont indispensables pour aider les élus à exercer les compétences qui leur sont dévolues.
Si les élus ultramarins y sont naturellement éligibles, ces formations représentent un coût prohibitif pour les collectivités tant les frais de déplacement qu'elles occasionnent sont importants.
Pour cette raison, de nombreux élus d'outre-mer défendent l'idée d'une dotation de mobilité qui permettrait aux communes et groupements de communes de répondre aux besoins de formation des élus.
Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de mettre en place une telle dotation et lui demande quelles mesures elle entend engager afin de renforcer la formation des élus ultramarins.
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Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 06/09/2018
Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation. L'élu ne supporte pas les frais de formation, qui sont pris en charge par la collectivité, dès lors que la formation correspond à l'exercice du mandat. Depuis la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, les collectivités ont l'obligation de prévoir un budget de formation pour les élus locaux au moins égal à 2 % du total de leurs indemnités. Afin de garantir la qualité et l'adaptation aux besoins des formations dispensés dans les centres de formation, la prise en charge financière des frais de formation, de déplacement et de séjour, de même que les pertes de revenu subies par les élus en formation est conditionnée à la détention, par l'organisme de formation, d'un agrément ministériel. Le conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) rend un avis préalable aux décisions ministérielles sur les demandes d'agrément pour la formation des élus locaux. À ce jour, sur les 201 organismes agréés, onze sont situés dans les outre-mer. Le CNFEL porte une attention particulière aux départements qui ne disposent localement d'aucun organisme agréé. En effet, les formateurs d'organismes agréés effectuant des formations au niveau national peuvent se déplacer à la demande des collectivités, au plus près des élus souhaitant suivre une formation. En outre, le développement d'une offre de formation à distance doit permettre, à l'avenir, de renforcer l'accès à la formation des élus locaux des outre-mer. L'État met en uvre des moyens à destination des petites communes rurales, pour faciliter la mise en uvre du droit à la formation des élus, via la dotation particulière « élu local ». Cette dotation, prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Elle est répartie uniformément entre les communes éligibles sous la forme d'une dotation unitaire annuelle. Dans les outre-mer, les critères d'éligibilité à la dotation particulière « élu local » sont spécialement adaptés. En effet, cette dotation est attribuée aux communes dont la population DGF est inférieure à 5 000 habitants (contre 1 000 habitants en métropole) et sans considération du potentiel financier par habitant de la commune. En 2018, cette dotation a concerné 86 communes ultramarines, dont 55 dans le Pacifique. La dotation unitaire s'est élevée cette année à 2 972 (contre 2 799 en 2014, soit + 6,2 %). Compte tenu de ces éléments et des orientations générales de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le Gouvernement n'envisage pas de réforme de la dotation spécifique « élu local ». Depuis la loi n° 2015-366 précitée, les élus locaux disposent, de plus, d'un droit individuel à la formation (DIF) qui complète le système financé par les collectivités territoriales. Ce DIF peut être utilisé, à l'initiative de l'élu, tant pour des formations visant à la réinsertion professionnelle (formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles), que pour des formations utiles dans le cadre de l'exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé. Si seuls les élus indemnisés cotisent en vue du financement du DIF des élus locaux, tous les élus peuvent exercer ce droit. Quel que soit le nombre de mandats exercés, les élus acquièrent au total vingt heures par année complète de mandat au titre du DIF. Conformément aux dispositions du décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux, les frais de déplacement et de séjour sont remboursés à l'élu dans les mêmes conditions que les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
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