Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 28/06/2018
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations des artisans quant à la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019. Les chefs d'entreprise artisanale ne sont pas préparés à assumer cette nouvelle charge financière et administrative. Ils demandent une simplification du dispositif et une adaptation aux très petites entreprises (TPE), un accompagnement financier des coûts de gestion pour les employeurs, ainsi que la mise en place d'un numéro vert. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 23/08/2018
S'agissant de la charge de la mise en uvre du prélèvement à la source pour les entreprises, le rapport d'audit de l'Inspection générale des finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en uvre du prélèvement à la source vient objectiver et relativiser cette charge. La mission IGF estime ainsi que la charge financière serait comprise entre 310 et 420 M pour les entreprises. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. La mission poursuit en précisant que cette charge peut néanmoins être atténuée par un plan de communication adéquat de l'administration. Ce plan a débuté au printemps 2018 avec la campagne de déclaration des revenus. Les déclarants en ligne peuvent prendre connaissance de leur taux de prélèvement et exercer les options pour l'individualisation ou la non transmission de leur taux. Ils peuvent également opter pour le paiement trimestriel de leurs acomptes. Le rapport comporte également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à renforcer le dispositif d'accompagnement des employeurs par l'administration, en particulier grâce à un kit de démarrage à l'attention de tous les collecteurs qui est en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le 5 mars 2018. Concernant les coûts liés aux évolutions des logiciels et des tarifs des prestataires de paie, le Gouvernement est et restera très attentif à cette question. Un comité de suivi du prélèvement à la source, institué en mars 2018, a d'ailleurs vocation à faire le point chaque mois sur la préparation de la mise en uvre de la réforme et de répondre aux préoccupations des parties prenantes au projet. Les entreprises bénéficieront en outre d'un effet en trésorerie dès lors qu'elles ne reverseront la retenue à la source qu'elles auront collectée qu'après un délai de plusieurs jours. Les entreprises de moins de cinquante salariés effectueront ainsi ce reversement le 15 du mois suivant le prélèvement. Concernant les très petites entreprises, celles qui utilisent déjà la déclaration sociale nominative (DSN) continueront à utiliser ce vecteur qui sera simplement adapté pour réaliser le prélèvement à la source. Les entreprises de moins de vingt salariés n'utilisant pas encore la DSN pourront passer par le dispositif du Titre emploi service entreprise (TESE), qui établira les déclarations sociales auxquelles la DSN se substitue en lieu et place de l'entreprise concernée. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé que le Gouvernement s'engage dans une démarche de compensation au bénéfice des entreprises. De plus, dès janvier 2019, le centre TESE assurera également le prélèvement de l'impôt à la source pour le compte de ses adhérents.
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