Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 28/06/2018
Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'affichage de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans les salles d'audience de tous les tribunaux français.
Cette demande répond à deux exigences : la sauvegarde des droits constitutionnels et le devoir de mémoire. Si la justice est rendue « au nom du peuple français », il paraît donc légitime que ce texte fondateur soit affiché dans les salles d'audience ; il s'agirait d'un signe fort qui replacerait la République au cœur des tribunaux.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend appliquer cette recommandation.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/07/2018
La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'elle garantit un ensemble de droits naturels et imprescriptibles, constitue l'un des symboles de notre République. Après la décision du 16 juillet 1971 conférant au Préambule de la Constitution de 1958 une valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnnel a reconnu une valeur de droit positif à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen par sa décision du 27 décembre 1973. Outre sa valeur symbolique, la valeur juridique de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen a ainsi été expressément affirmée. Si l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, a précisé que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen doit être affichée de manière visible dans les locaux des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat, cette obligation d'affichage n'existe pas dans les salles d'audience des tribunaux français. L'affichage de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen est ainsi laissé à l'appréciation des chefs de juridiction. Le Gouvernement n'envisage pas de légiférer sur ce point.
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