Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 28/06/2018
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, à propos des moyens dont disposent les élus n'appartenant pas à la majorité municipale et cela dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. Dans ces communes le scrutin de liste s'applique. Or dans les communes de plus de 3 500 habitants qui connaissent le même mode de scrutin, les articles L. 2121-27 et L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales permettent aux élus de l'opposition de disposer du prêt d'un local commun et d'une tribune d'expression dans le bulletin d'information municipale. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'aligner ces droits aux communes de 1 000 à 3 500 habitants.
- page 3206
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La question est caduque
Page mise à jour le