Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 28/06/2018
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes et de leurs représentants sur l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie, publié au Journal officiel du 14 février 2018.
Ce texte attribue une grande partie des soins des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropracteurs. Au-delà du fait que cet arrêté a été pris sans aucune concertation avec la profession, il contient en effet un référentiel d'activité et de compétences qui empiète très largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle dont les actes sont inscrits dans le code de la santé publique. Ainsi, les masseurs-kinésithérapeutes, professionnels de santé dont l'activité est inscrite, définie et encadrée par le code de la santé publique voient les chiropracteurs, professionnels non reconnus de santé, pouvoir accomplir les mêmes actes qu'eux.
Cette situation interroge quant au risque accru pour les patients avec un parcours de soins plus complexe et l'impossibilité de distinguer les actes relevant du kinésithérapeute et du chiropracteur ; un régime d'accès au même soin différent puisque l'accès au chiropracteur est direct ; un doute quant à l'efficacité « insuffisamment ou non démontrée » par des données scientifiques de la chiropraxie, considérée comme une « pratique de soins non conventionnelle » au contraire de la médecine conventionnelle.
Pour les masseurs-kinésithérapeutes, au-delà de l'incohérence juridique, c'est une véritable déréglementation de l'acte de soins qui est mise en place, en ouvrant la plus grande partie des actes d'une profession de santé réglementée et formée en cinq années sur un modèle universitaire aux titulaires d'un titre formés en école privé et non professionnels de santé.
Aussi, elle lui demande quelles sont les raisons qui ont motivé un tel arrêté et dans quelles meures un retrait de celui-ci est envisageable.
- page 3217
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 25/10/2018
La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d'inquiétudes de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes paraît notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n'est nullement l'intention du Gouvernement qui s'est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffère également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en uvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées.
- page 5480
Page mise à jour le