Question de M. SOL Jean (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 20/07/2018
Question posée en séance publique le 19/07/2018
M. Jean Sol. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, mais je voudrais au préalable féliciter l'équipe de France de football au nom de mon groupe.
Monsieur le Premier ministre, vous êtes ici devant la représentation nationale, devant des élus de la Nation. La Constitution nous confie deux missions : faire la loi et contrôler l'action du Gouvernement. Nous avons le sentiment que, depuis quelque temps, notre tâche n'est pas simplifiée.
Concernant la fabrique de la loi, après un premier trimestre législatif peu dense au cours duquel le Gouvernement n'a présenté aucun texte important, nous faisons face à un embouteillage et je n'évoque même pas les commissions mixtes paritaires non conclusives. Rien ne semble avoir été fait pour l'éviter. Pourquoi ne pas avoir choisi le Sénat en première lecture pour certains textes ?
Mme Esther Benbassa. Très bien !
M. Philippe Dallier. Très bonne question.
M. Jean Sol. J'ajoute que, trop souvent, les textes nous arrivent insuffisamment préparés. Nous ne comptons plus les amendements du Gouvernement qui modifient substantiellement les projets de loi la nuit précédant le débat. Nous avons atteint l'apothéose avec l'amendement annoncé par le Président de la République, qui a balayé d'un revers de main le volet chômage du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Monsieur le Premier ministre, la totalité des informations dont nous avons besoin pour légiférer ou contrôler ne nous parvient pas toujours exhaustivement dans un délai raisonnable. Nous avons besoin de plus de transparence de la part du Gouvernement.
Qu'est devenu le schéma d'emplois 2019, usuellement annexé aux documents de préparation du débat d'orientation budgétaire ? Nous aimerions connaître vos projets et vos objectifs en matière d'emplois publics, ministère par ministère.
Pouvez-vous nous expliquer par quelle logique la presse dispose du rapport du Comité Action publique 2022, alors que notre collègue Christine Lavarde, membre de cette instance, n'en a même pas eu connaissance ?
Le Parlement mérite d'être respecté et personne, pas même le Président de la République, ne peut prétendre incarner à lui seul l'édifice républicain. Comment comptez-vous corriger ce qui pourrait être interprété comme de la défiance et du mépris vis-à-vis du Parlement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
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Réponse du Premier ministre publiée le 20/07/2018
Réponse apportée en séance publique le 19/07/2018
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur de nombreux sujets
M. Marc-Philippe Daubresse. Tout se télescope !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. tous excellents , tels que la qualité du travail parlementaire, la qualité de la relation entre le Gouvernement et les deux assemblées, le projet de révision constitutionnelle, la façon dont nous envisageons la transformation de l'action publique ou encore l'utilisation d'un travail d'experts qui nous a été rendu.
Je vais essayer de répondre, sinon à toutes ces questions, du moins de la façon la plus claire possible.
Vous avez évoqué la façon dont le Gouvernement envisage, domaine par domaine, chapitre par chapitre, de transformer l'action publique pour essayer à la fois de mieux servir nos concitoyens, de faire en sorte que le service public soit plus efficace et aussi, assumons-le, qu'il soit rendu avec une économie de moyens. C'est l'objet du travail que j'ai confié aux membres du Comité Action publique 2022, qui ont procédé à des auditions, travaillé avec les ministères et les administrations compétentes pour produire un rapport. Ce rapport existe.
M. Marc-Philippe Daubresse. Oui, mais on ne l'a pas !
M. Xavier Iacovelli. Il est où ce rapport ?
M. Rachid Temal. Eh oui, il est où ?
M. Vincent Éblé. Ne pas l'avoir, c'est inacceptable pour la représentation nationale !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Il me paraît plus intéressant, et je suis sûr que vous allez comprendre le sens de ma réponse, de discuter de ce que nous allons faire plutôt que de tel ou tel rapport. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.) Sachez que j'assume parfaitement cette position !
M. Marc-Philippe Daubresse. Dans ce cas, il ne fallait pas demander de rapport !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. J'ai souvenir de beaucoup de rapports j'ai même participé à la rédaction de certains d'entre eux formulant cinquante, soixante-dix, cent ou cent vingt propositions. Or, dès leur publication, le débat se concentrait toujours sur une seule mesure.
M. Vincent Éblé. Donnez-nous ce rapport au lieu de nous en parler ! C'est inacceptable !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Sarkozy avait bien publié le rapport Attali !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président, j'essaie de répondre à M. le sénateur Sol
Je disais donc que notre objectif est de faire en sorte d'intégrer les propositions formulées dans ce rapport dans une série de mesures qui vont transformer l'action publique.
Avec l'un des présidents du Comité Action publique 2022 et la rapporteuse chargée des questions relatives au service public de l'emploi, nous avons fait le point sur les propositions formulées par ce comité, et nous avons indiqué que nous allions en retenir trois. J'ai d'ailleurs précisé dans le communiqué de presse je suis certain que vous l'avez lu avec attention lesquelles nous ne retenions pas, sujet par sujet.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Publiez donc l'ensemble du rapport !
M. Vincent Éblé. Oui, rendez-le public !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Nous allons continuer ce travail, qui n'est pas achevé, et nous porterons dans le débat public les propositions de transformation sur lesquelles nous nous engageons. À l'issue de ce travail, le rapport sera rendu public. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Retailleau. Non, il faut le faire avant !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je crois plus intéressant de lancer le débat sur ce que nous voulons faire que sur un travail d'experts qui nous a été rendu pour nourrir notre réflexion. (Le rapport ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Voilà ce que je voulais vous dire sur ce sujet, monsieur le sénateur, malgré un certain brouhaha
M. Vincent Éblé. Le Gouvernement n'est pas le seul à avoir le droit de travailler ! Les parlementaires aussi en ont le droit !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. J'en viens au deuxième sujet sur lequel vous m'avez interrogé, monsieur le sénateur : la qualité du travail entre le Gouvernement et le Parlement.
Je l'ai toujours dit, j'ai le plus grand respect pour le Parlement (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.),
M. Bruno Retailleau. Il faut le montrer !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. notamment pour ses deux chambres. Les deux chambres produisent des idées, apportent des corrections, font des propositions, déposent des amendements qui sont souvent de nature différente.
Être respectueux du travail de chacune des assemblées ne veut pas dire je pense que vous en conviendrez être systématiquement d'accord avec l'ensemble des propositions et l'ensemble des sujets.
M. Vincent Éblé. On aimerait bien savoir si on est d'accord avec le rapport, mais on ne l'a pas !
M. Patrick Kanner. Libérez le rapport ! Libérez le rapport !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. L'objectif est de faire en sorte que le débat puisse être plein et entier et que nous puissions, lorsque nous ne sommes pas d'accord, admettre et documenter nos points de désaccord pour faire en sorte d'aboutir, par le jeu du bicamérisme et de la navette parlementaire, au meilleur texte possible.
Tel est exactement l'état d'esprit qui est le mien sur le projet de loi que vous discutez en ce moment au Sénat comme sur tous les autres. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. Antoine Lefèvre. Ce n'est pas gagné !
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