Bilan d'application de la loi du 15 avril 2013 sur la tarification de l'eau

Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 05/07/2018

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les modalités d'application de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes ».

Les remontées locales, au moins pour le département du Tarn, font apparaître une augmentation très importante des impayés sur les factures d'eau.

Il lui est demandé si une analyse du bilan de la loi « Brottes » a été faite, si la constatation d'une forte augmentation des impayés est confirmée nationalement et dans l'affirmative quelles conséquences il souhaite en tirer pour la qualité et la bonne gestion du service public des eaux de nos collectivités.

Publiée dans le JO Sénat du 05/07/2018 - page 3311

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 06/12/2018

Le droit français reconnaît le droit à l'eau à travers l'article L. 210-1 du code de l'environnement : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. » L'article 19 de la loi nº 2013-312 du 15 mars 2013, en modifiant l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, a interdit les coupures d'eau pour impayés à toute époque de l'année pour l'ensemble des résidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficultés bénéficiant ou ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Ces dispositions ont été confirmées par le Conseil constitutionnel le 29 mai 2015, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité. Pour autant, l'interdiction de coupure d'eau n'emporte pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l'abonné. Le ministère de la transition écologique et solidaire est conscient des difficultés que ce cadre législatif peut engendrer pour la gestion des services publics d'eau potable. Ce nouvel état de droit pourrait occasionner des comportements non-citoyens et induire des impacts financiers importants, non seulement pour les services en raison de difficultés de recouvrement des paiements, mais également pour les usagers qui pourraient voir leur facture augmenter afin de compenser les pertes de recettes qui en découlent. Le recours aux aides (FSL, aides directes des collectivités…) et l'accompagnement des foyers dans les démarches permettant d'en bénéficier constitue une voie préventive d'amélioration du recouvrement des factures. Par ailleurs, le rapport « Eau potable et assainissement : à quel prix ? » commandé par le Gouvernement au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et à l'inspection générale de l'administration (IGA) et publié en 2017 aborde le problème des factures impayées et met notamment en évidence que la mensualisation constitue, d'après les retours d'expérience, un moyen efficace de réduction des impayés et doit donc être encouragée. Parallèlement à la poursuite du suivi des impacts de ces modifications législatives sur le taux d'impayés, une expérimentation pour une tarification sociale de l'eau, prévue par la loi Brottes, est en cours. Une cinquantaine de collectivités testent des modalités originales de soutien aux personnes ayant des difficultés de paiement de leurs factures d'eau. Leurs retours d'expérience pourraient permettre, dans les prochaines années, de proposer d'autres voies de prévention des impayés de facture d'eau. Pour finir, un groupe de travail technique sur les impayées de facture d'eau s'est réuni en 2017 et poursuit ses réflexions en 2018 afin d'alimenter les débats sur la question des impayés.

Publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 - page 6289