Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains) publiée le 05/07/2018
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation précaire des professions d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) et d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH).
Chaque année, le nombre d'élèves en situation de handicap, scolarisés dans les établissements publics ou privés de l'éducation nationale, augmente. En 2016-2017, 300 815 enfants en situation de handicap ont été scolarisés, soit une progression de 7,5 % par rapport à l'année scolaire 2015-2016. Mais, parmi ces élèves, ceux qui ont besoin d'un accompagnement scolaire ont augmenté de 12 %.
Aujourd'hui, le manque d'effectifs est bien réel. Pas moins de 3 280 élèves ont été privés de scolarité faute d'AVS lors de la rentrée de 2017. Les plus touchés sont les élèves atteints d'autisme. Le problème d'effectifs ne peut pas seulement se résoudre, comme s'était engagé le président de la République, par la création de 8 000 nouveaux postes d'AVS, mais bien grâce à l'amélioration des conditions d'emploi et de travail des AVS et des AESH.
Les professionnels de ce secteur sont confrontés à un manque de formation, à une faible rémunération, à un temps de travail bien souvent partiel, à des difficultés pour obtenir un CDI et à un manque de reconnaissance. Le remplacement des contrats uniques d'insertion ou contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) par le dispositif parcours emploi compétences (PEC) mis en place cette année par le Gouvernement, n'améliore guère la situation de ces professionnels.
Ainsi, il souhaite savoir si des mesures concrètes seront prises afin de créer un véritable statut et d'améliorer les conditions de travail et d'emploi des accompagnants d'élèves en situation de handicap.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 01/11/2018
Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap : les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; les agents engagés par contrat parcours emploi compétences (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap, l'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Dans ce cadre, les personnels chargés de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent être recrutés en qualité d'AESH. Ceux-ci peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans les fonctions d'assistants d'éducationauxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) et/ou d'AESH. De plus, depuis la rentrée 2016, est engagée la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 contrats aidés en 32 000 ETP contrats d'AESH. Les AESH sont désormais des professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement social au quotidien. Afin de soutenir cette évolution, un diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social, spécialité accompagnement de la vie en structure collective, a été créé en 2016. Les candidats aux fonctions d'AESH sont recrutés en priorité parmi les titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne. Le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social, créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles, remplace le diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale et le diplôme d'État d'aide médico-psychologique. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social. Le diplôme est structuré en un socle commun de compétence et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l'éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l'expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de 12 à 24 mois. À la rentrée 2018, 6 000 emplois nouveaux d'AESH sont créés, en sus des 6 400 issus de la transformation des PEC, pour accueillir plus d'enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre d'accompagnants qu'il est prévu de recruter sur les deux missions d'aide humaine individuelle et mutualisée est de 59 400 ETP, dont 42 900 ETP d'AESH et 29 000 contrats aidés représentant 16 500 ETP. À ce contingent s'ajoutent 2 600 ETP d'AESH-co affectés dans les ULIS. À la rentrée 2019, est prévue, outre la transformation de 11 200 PEC en 6 400 emplois d'AESH, la création directe de 4 500 emplois d'AESH supplémentaires. L'augmentation du nombre d'élèves en situation de handicap accompagnés par un personnel chargé de l'aide humaine nécessite de repenser cet accompagnement afin de rendre l'école toujours plus inclusive. Les conditions de recrutement des AESH évoluent vers un public plus large grâce à la possibilité de recrutement direct aux titulaires d'un baccalauréat et à l'abaissement de deux ans à neuf mois de l'expérience professionnelle dans des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures est donnée à tous les AESH dès la première année d'exercice. Des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) sont expérimentés dans des circonscriptions du premier degré et des établissements scolaires du second degré, afin de réduire les délais de prise en charge des élèves bénéficiant d'un accompagnement. Les PIAL améliorent l'accompagnement des élèves au plus près de leurs besoins et du développement de leur autonomie, en fonction des enseignements et des projets.
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