Question de Mme de CIDRAC Marta (Yvelines - Les Républicains) publiée le 05/07/2018
Mme Marta de Cidrac appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la situation inquiétante en matière de respect de la loi et des libertés individuelles en psychiatrie.
En effet, plusieurs associations des Yvelines l'ont alertée sur la situation préoccupante des mineurs hospitalisés dans des centres hospitaliers intercommunaux (CHI) et dans des hôpitaux psychiatriques.
Ainsi, en 1999, un mineur a été hospitalisé sous la contrainte au sein d'un CHI des Yvelines sans autorisation dûment signée par ses parents.
À ce propos, le CHI a été condamné par le tribunal de grande instance de Versailles à verser 10 000 euros d'indemnisation en réparation du préjudice de privation de liberté et 4 000 euros pour l'administration de traitements sans consentement.
En outre, le rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté de novembre 2017 est pour le moins inquiétant. En effet, ce dernier affirme que les autorités de l'État et les juges des libertés et de la détention peinent à garantir correctement les droits des mineurs et de leurs représentants légaux.
Dès lors, elle souhaiterait savoir ce qu'elle compte faire pour préserver les libertés individuelles en psychiatrie.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 28/03/2019
Le soin en pédopsychiatrie s'organise selon plusieurs modalités : la plupart du temps en ambulatoire, plus rarement en hospitalisation et le plus souvent de façon consentie donc libre. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté dans son rapport de 2017 s'interroge sur la notion de consentement concernant le mineur, car le soin, qu'il soit ambulatoire ou en hospitalisation, peut lui être imposé par le représentant de l'autorité parentale. Quand le représentant de l'autorité parentale et le mineur sont d'accord sur le soin et sa nature, le professionnel doit s'assurer que le soin, sa nécessité, ses risques éventuels sont bien compris et acceptés par le mineur et ses parents ou le représentant de l'autorité parentale. Ceux-ci doivent être informés de leurs droits, et de la façon de les faire valoir, s'ils sont en capacité de recevoir ces informations. Dans le cas contraire, ils doivent être assistés dans leurs démarches. En cas de désaccord entre le représentant de l'autorité parentale et le mineur, et d'atteinte à l'intérêt supérieur du mineur, cette notion ainsi que celle de protection du mineur doivent primer. Ainsi, si la décision du représentant de l'autorité parentale est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, le professionnel peut alors en fonction de la gravité, de l'urgence, adresser un signalement au procureur de la république ou une information préoccupante à la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes. Le mineur doit être averti de ses droits et de la façon de les faire valoir s'il peut les comprendre. Un adulte référent (avocat, administrateur ad hoc) peut être désigné pour l'assister ou le représenter. Si un juge des enfants est saisi, la décision confiant le mineur à un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux est ordonnée après avis médical circonstancié d'un médecin extérieur à l'établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze jours. La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d'un psychiatre de la structure d'accueil, pour une durée d'un mois renouvelable. La nécessité ou non d'un soin en pédopsychiatrie et l'organisation de ce soin sont du ressort du pédopsychiatre. L'avis de tous les partenaires doit être recherché : parents, représentants de l'autorité parentale, les soignants (médecin traitant, psychologue, psychomotricien ), magistrats, professionnels de l'enfance intervenant près du mineur, enseignants
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