Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 05/07/2018
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les revendications des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité en matière de pouvoir d'achat. En effet, lors de la dernière assemblée générale de la fédération nationale des associations des retraites de l'artisanat et du commerce de proximité (FENARAC), plusieurs résolutions ont été adoptées. Ainsi, les retraités demandent la suppression de l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 % sur les pensions des retraités dont le revenu fiscal n'excède pas 1 500 euros mensuels pour une personne seule et le maintien des taux selon le montant des revenus. Ils souhaitent également la défiscalisation des majorations de retraite des parents de trois enfants et plus ainsi que le rétablissement de la demi-part supplémentaire du quotient familial pour les personnes seules ayant élevé des enfants. Enfin, ils demandent la création d'un crédit d'impôt pour les cotisations des retraités aux complémentaires santé et dépendance.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entendra réserver à ces revendications.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 14/03/2019
Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte la situation particulière des veuves de guerre ne correspondaient plus à la situation actuelle. Le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial. Cependant, depuis lors, certaines mesures ont permis de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes entrés dans l'imposition du fait de la suppression de cette demi-part supplémentaire. En matière d'impôt sur le revenu, pour les revenus de 2017, le seuil d'imposition des personnes seules commence à 14 611 de revenu net imposable. De plus, outre le mécanisme de la décote, correction apportée à l'impôt sur le revenu qui permet d'atténuer les effets de l'entrée dans le barème de l'impôt pour les contribuables aux revenus modestes, une réduction d'impôt sous condition de revenus a été instituée de manière pérenne. Celle-ci concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 20 705 pour les célibataires, les veufs et veuves. Son taux est de 20 % jusqu'à 18 685 , et dégressif au-delà. Cette limite est majorée de 3 737 par demi-part supplémentaire (invalidité par exemple). En matière de fiscalité directe locale, la perte de la demi-part a été neutralisée quant à ses effets éventuels sur la taxe d'habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties et la contribution à l'audiovisuel public. Par ailleurs, l'article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 de RFR pour une part, majorées de 8 000 pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 pour un couple, puis 6 000 par demi-part supplémentaire. Comme l'a indiqué le président de la République, le Gouvernement n'est pas favorable au rétablissement, dans sa version antérieure à 2009, de la demi-part fiscale pour les personnes vivant seules et ayant eu un ou plusieurs enfants. Par ailleurs, l'article 5 de la loi de finances pour 2014 a supprimé l'exonération des majorations de pensions ou de retraites pour charge de famille à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013. Comme l'a rappelé le rapport de la commission pour l'avenir des retraites qui s'est basé sur les travaux du conseil d'orientation des retraites, cette majoration était doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d'une part, parce qu'elle est proportionnelle à la pension et, d'autre part, parce qu'elle était exonérée de l'impôt sur le revenu, exonération qui procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exonération apparaît justifiée au regard des principes généraux de l'impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale dont le coût était évalué à 1,2 Md par an. En ce qui concerne les primes ou cotisations versées dans le cadre de contrats d'assurance dépendance, elles constituent des dépenses de prévoyance effectuées à titre facultatif qui n'ouvrent pas droit à déduction du revenu imposable. En contrepartie, les rentes ou indemnités perçues au moment de la réalisation du risque ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, ce qui constitue une aide notable pour faire face aux conséquences financières de l'état de dépendance. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà. En effet, il est rappelé que diverses dispositions permettent d'alléger la charge des personnes dépendantes ou invalides. Ainsi, l'article 199 quindecies du CGI accorde une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % au titre des dépenses afférentes à la dépendance, mais également des frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture), supportés par les contribuables accueillis dans certains établissements délivrant des soins de longue durée, dans la limite de 10 000 de dépenses annuelles. En outre, une demi-part de quotient familial est accordée aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Au surplus, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou invalides ont droit à un abattement sur le revenu imposable qui s'élève, pour l'imposition des revenus de 2017, à 2 376 si le revenu n'excède pas 14 900 et à 1 188 si ce revenu est compris entre 14 900 et 24 000 . Le montant de l'abattement est par ailleurs doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. La prise en charge de la dépendance par l'État est également assurée, notamment en ce qui concerne les personnes les plus modestes et les plus dépendantes, à travers l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui est exonérée d'impôt sur le revenu. Enfin, la concertation nationale sur le grand âge et l'autonomie s'est ouverte le 1er octobre avec pour objectif d'aboutir à des propositions concrètes en 2019. Les ateliers aborderont de nombreux sujets y compris ceux liées à la prévention du risque et au reste à charge des personnes dépendantes. S'agissant des retraites des artisans et commerçants (dorénavant la sécurité sociale des indépendants), et conformément à l'annonce du président de la République du 10 décembre 2018, la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été annulée pour les retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000 euros, soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 22 580 euros, pour une personne seule ayant un revenu uniquement composé de pension. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales instaure donc une nouvelle tranche d'assujettissement à la CSG au taux de 6,6 % pour les revenus compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (pour une personne seule correspondant à une part). L'ensemble de ces mesures entrent en vigueur sur les revenus de remplacement attribués au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, afin de tenir compte des différentes contraintes techniques inhérentes à l'implémentation de ces nouvelles règles dans les systèmes d'information, l'entrée en vigueur effective du taux de 6,6 % pour les personnes dont les revenus de l'avant dernière année sont compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (à condition que leur RFR 2016 ne leur permette pas d'être assujettis au taux de 3,8 % en 2019) ne sera réalisée que pour les versements intervenant à partir de mai 2019. Le trop perçu au titre de la période courant du 1er janvier au mois d'avril 2019 donnera lieu à un remboursement en mai 2019. La loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une revalorisation de toutes les pensions de retraite de 0,3 % en 2019. Parallèlement, les retraités les plus modestes bénéficient d'un soutien financier inédit : le minimum vieillesse a augmenté de 30 euros en avril 2018, puis augmentera de 35 euros au 1er janvier 2019 et de 35 euros au 1er janvier 2020, pour atteindre 903 euros (100 euros de plus qu'en 2017). Cette mesure forte de solidarité, représente 525 millions d'euros sur trois ans et bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse ; elle devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 personnes âgées supplémentaires. Les retraités bénéficient par ailleurs d'un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d'achat et leurs conditions de vie : la baisse de la taxe d'habitation par tranches successives depuis le 1er octobre 2018 avec une première diminution de 30 % en 2018 pour tous les ménages concernés, puis un dégrèvement de 65 % en 2019 et enfin un dégrèvement de 100 % en 2020, soit un gain moyen de 200 euros en 2018 pour une taxe d'habitation d'un montant moyen de 600 euros ; le crédit d'impôt pour les services à la personne qui permettra aux retraités non imposables de déduire 50 % de leurs dépenses d'aide à domicile pour la première fois en 2018 ; la réforme « 100 % santé » qui va progressivement permettre à tous les Français couverts par une complémentaire santé d'accéder à une offre de qualité sans reste à charge sur les prothèses dentaires, l'optique et les appareils auditifs ; l'extension du bénéfice de la CMU-c aux personnes aujourd'hui éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS) sous réserve d'acquitter une participation financière jusqu'à 1 euro par jour afin d'améliorer l'accès aux soins des plus modestes ; le lissage du franchissement de seuil en matière de CSG compte tenu de l'écart entre le taux de la CSG de droit commun et le taux minoré : un redevable exonéré ou assujetti au taux de 3,8 % ne sera assujetti à un taux supérieur que si ses revenus excèdent au titre de deux années consécutives le plafond d'assujettissement au taux réduit. Le Gouvernement souhaite ainsi privilégier des mesures justes et transparentes afin de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes.
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