Question de M. LUREL Victorin (Guadeloupe - SOCR) publiée le 05/07/2018
M. Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'application de l'article 4 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Cet article prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, d'un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans les domaines de l'accès à l'énergie et à l'eau potable, de l'accès au commerce électronique et de l'attractivité fiscale des collectivités d'outre-mer. Compte tenu de l'ardente nécessité de fournir au législateur l'ensemble des données comparées en ces matières, il lui demande de justifier les retards pris par le Gouvernement dans la remise de ce rapport et de lui indiquer un échéancier de publication.
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Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 06/09/2018
La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM) et portant autres dispositions en matière sociale et économique a prévu à son article 4 que le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans les domaines suivants : accès à l'énergie et à l'eau potable ; accès au commerce électronique ; attractivité fiscale. Ce rapport, dont le pilotage a été confié au ministère des outre-mer, couvre un champ de compétences très large et transversal. Sa réalisation requiert l'intervention de nombreux ministères techniques. C'est pourquoi le ministère des outre-mer a saisi les administrations concernées qui sont chargées de produire, chacune dans leur domaine, la partie du rapport relevant de leur compétence. À l'issue, le ministère des outre-mer synthétisera l'ensemble des travaux et se chargera de remettre ledit rapport. La fin très récente des travaux « assises des outre-mer » permet désormais aux services du ministrère des outre-mer d'accentuer leurs efforts sur la production, non seulement du rapport issu de l'article 4 mais de l'ensemble des rapports prévus par la loi considérée. Outre l'obligation de remettre ces rapports au parlement, et notamment celui prévu à l'article 4 précité, la production dans les prochaines semaines de ces rapports présente l'intérêt d'alimenter également les travaux d'élaboration des plans et des contrats de convergence.
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