Question de M. LUREL Victorin (Guadeloupe - SOCR) publiée le 05/07/2018
M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 148 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Cet article prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, d'un rapport sur les bases et les périmètres de calcul des taux de pauvreté des populations des outre-mer et des populations hexagonales afin d'harmoniser les méthodes de calcul appliquées entre les différents territoires.
Les méthodes de calcul de ces taux sont en effet aujourd'hui différentes : l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) les établit dans les territoires ultra-marins en référence au revenu médian local, et non au revenu médian national. Ainsi, selon cette première méthode, le taux de pauvreté s'établit à 17 % à La Réunion et 27,6 % à Mayotte mais il bondirait respectivement à 49 % et 92 % s'il était calculé par rapport au revenu médian national.
L'intention de cet article est donc de permettre au Gouvernement de remédier à une inégalité de traitement statistique qui ne permet pas aujourd'hui de prendre la pleine mesure de la pauvreté dans les outre-mer.
Par ailleurs, cet article prévoyait que ce rapport étudie les modalités d'intégration du produit intérieur brut (PIB) des collectivités d'outre-mer dans le calcul du PIB français. Pour rappel, la comptabilité nationale ne prend pas en compte la richesse produite par les collectivités de Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et de la Nouvelle-Calédonie, c'est-à-dire quatorze milliards d'euros par an. La décision de la Commission européenne datée du 26 juillet 1991 justifiant ce calcul par le fait que ces collectivités ne feraient pas partie du territoire économique français en raison de leur statut particulier apparaît spécieux...
Compte tenu de l'ardente nécessité de fournir au législateur l'ensemble des données en ces matières, il lui demande de justifier les retards pris par le Gouvernement dans la remise de ce rapport, de lui indiquer un échéancier de publication et de lui présenter la position du Gouvernement sur ces deux méthodes de calcul.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 09/08/2018
Le rapport au Parlement prévu par l'article 148 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 a été remis par le Gouvernement au président du Sénat le 5 décembre 2017. Il a été transmis à la commission des lois, à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, à la commission des affaires sociales, à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Cette information a été publiée au Journal officiel n° 283 du 5 décembre 2017. Le report de septembre 2017 à décembre 2017 de la publication du rapport, initialement prévu 6 mois à compter de la promulgation de la loi n° 2017-256, visait à permettre la prise en compte d'un nouveau millésime dans les données relatives aux revenus et aux niveaux de vie. Il présente par ailleurs, conformément aux dispositions prévues par la loi, la position du Gouvernement sur les méthodes de calcul appliquées entre les territoires métropolitain et ultra-marins au calcul du taux de pauvreté et sur l'intégration du produit intérieur brut des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie dans le calcul du produit intérieur brut français.
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