Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 05/07/2018
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à l'égard du projet de publication d'un arrêté selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages en l'absence d'un diplôme, sur la base d'une formation de quelques heures seulement.
La loi en vigueur impose une formation de 2 300 heures, sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure. Le champ de compétences de la profession est encadré par le code de la santé publique.
Le projet envisagé, s'il aboutissait, risquerait de bouleverser la profession d'orthopédiste-orthésiste et aurait plusieurs conséquences dont : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale ; la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie ; la remise en question des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l'art, sur la base d'un référentiel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III ; enfin, un impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une inadaptation de la prise en charge des patients et de la délivrance de l'appareillage.
Aussi, dans le souci de l'établissement de diagnostics justes, de la délivrance d'orthèses orthopédiques adaptées à la personne et d'une démarche pertinente d'information, de conseil et d'éducation, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 20/09/2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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