Question de M. PRIOU Christophe (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 05/07/2018
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes importants posés par la continuité écologique. En effet, les retenues et réservoirs, les canaux et les biefs sont considérés comme des zones humides dans la convention de Ramsar et ils répondent aussi à la définition de la zone humide que donne la loi française. Or, on constate que les opérations de continuité écologique se déroulent aujourd'hui en France sans inventaire complet de la biodiversité de ces zones humides, donc sans savoir si le bilan global de l'opération est positif. De plus, les écosystèmes aquatiques façonnés par l'homme garantissent une stabilité d'assemblages halieutiques multi-spécifiques. Par ailleurs, les oiseaux, les amphibiens, les végétaux sont couramment ignorés quand on modifie des ouvrages ou leur fonctionnement. La destruction d'ouvrages peut donc modifier profondément les zones humides attenantes. Il lui demande dans quelle mesure l'agence française pour la biodiversité prendra en compte cette situation.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 01/11/2018
Les opérations de restauration de la continuité écologique des cours d'eau, facilitant la libre circulation des organismes aquatiques et des sédiments, concourent à l'atteinte du bon état des masses d'eau conformément à la directive cadre sur l'eau. La restauration des fonctionnalités des rivières, de leur mobilité et des processus d'écoulement des eaux et de transport sédimentaire permet une meilleure résilience des milieux aquatiques et des espèces. La continuité écologique est essentiellement impactée par les seuils et barrages sur les cours d'eau, les canaux ou les biefs, qui empêchent plus ou moins fortement le déplacement des poissons vers leurs habitats, refuges et frayères. En outre, ces ouvrages stockent les sédiments et neutralisent les capacités de mobilité des cours d'eau. Par ailleurs, les travaux sur les seuils en lit mineur font l'objet d'une étude d'incidence environnementale prenant en compte le milieu aquatique, la ressource en eau, la qualité des eaux ainsi que l'incidence sur les habitats naturels et les espèces. La suppression de biefs et de seuils permet la restauration physique des cours d'eau. Ainsi, le bilan de ces opérations est largement positif en ce qui concerne la restauration des zones humides et de la biodiversité. Ainsi, de nombreuses actions portées par les collectivités territoriales, dans le cadre notamment, de la prévention des inondations ou de l'adaptation au changement climatique consistent à supprimer des seuils en lit mineur, afin de pouvoir restaurer le fonctionnement morpho-dynamique de celui-ci permettant de le reconnecter avec ses zones humides latérales en vue de leur utilisation pour l'absorption des crues. C'est le cas de l'opération sur l'Isère amont portée par le syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère, de la restauration de la rivière bretonne Penerf porté par le parc naturel régional (PNR) du Golfe du Morbihan. D'autres exemples de programme d'actions et de prévention des inondations (PAPI) ayant associé restauration de cours d'eau et restauration de milieux humides en vue d'une meilleure prévention des inondations sont décrits dans le guide « Cerema (2017) Guide de recommandations pour la prise en compte des fonctionnalités des milieux humides dans une approche intégrée de la prévention des inondations. Ministère de la transition écologique et solidaire, 189 p. » consultable sur le site Internet du ministère : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/170601_Guide_Prise%20en%20compte%20MH%20dans%20PAPI.pdf. La Convention de Ramsar a adopté une large définition des zones humides comprenant entre autres les marécages et marais, les prairies humides, les tourbières, les mangroves et autres zones côtières, tous les sites artificiels tels que les étangs de pisciculture, les rizières, les retenues et les marais salés et également tous les lacs et cours d'eau. La politique de restauration de la continuité écologique des cours d'eau n'est donc pas en contradiction avec les objectifs et les engagements pris dans le cadre de la Convention Ramsar, au contraire elle y contribue. Par ailleurs, la mise en uvre de la restauration de la continuité écologique des cours d'eau est au carrefour de différentes politiques publiques dont les enjeux peuvent être conciliés tels que l'hydroélectricité, le patrimoine naturel et bâti et autres usagers des cours d'eau. Dans ce cadre, le comité national de l'eau a travaillé pendant plusieurs mois, en associant l'ensemble des parties prenantes à l'élaboration d'un « Plan d'action pour une mise en uvre apaisée de la continuité écologique ». Celui-ci prévoit notamment un axe dédié à la mise en uvre de solutions proportionnées au diagnostic réalisé et économiquement réalistes. Ce plan, approuvé par le ministre de la transition écologique et solidaire, est disponible sur le site internet du ministère : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/cours-deau-et-poissons-migrateurs-amphihalins. Les attendus de ce plan d'action permettront de prendre les dispositions nécessaires pour faciliter une mise en uvre plus apaisée de la continuité écologique dans le respect des différentes parties et des différents enjeux dont les zones humides.
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