Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Indépendants) publiée le 05/07/2018
M. Alain Fouché rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°01496 posée le 12/10/2017 sous le titre : " Rachat des plans épargne retraite ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 23/05/2019
Les plans d'épargne retraite offrent un cadre adapté à des stratégies d'investissement de long terme à ceux qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire. Afin de permettre à l'assuré de faire face aux accidents de la vie, l'article L. 132-23 du code des assurances prévoit une faculté de rachat dans certains cas limitativement énumérés. Cette liste a été élargie par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ces dispositifs permettent de faire face aux accidents de la vie les plus graves. Excepté ces cas, aucune sortie en capital n'est donc autorisée. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) prévoit d'harmoniser les cas de sortie anticipée entre les différents produits d'épargne retraite supplémentaire : les plans d'épargne retraite assurantiels d'une part (PERP, Madelin, article 83) et les plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO) d'autre part. Il prévoit également d'autoriser la sortie anticipée en cas d'achat de la résidence principale de l'épargnant, ce qui constitue une nouvelle flexibilité. La loi ne prévoit pas, en revanche, d'étendre les possibilités de retrait anticipé aux situations de liquidation judiciaire de l'entreprise, ou de procédure de conciliation, lorsque l'épargnant occupe un emploi salarié : seuls les épargnants occupant un emploi non salarié bénéficient de cette faculté. Les salariés peuvent en revanche bénéficier du cas de déblocage anticipé lié à l'expiration des droits aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d'emploi.
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