Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 05/07/2018
M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°03020 posée le 01/02/2018 sous le titre : " Privatisation des radars embarqués ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/09/2018
La décision d'externaliser la conduite des voitures-radars a pour objectif d'augmenter le temps d'usage des voitures-radars afin d'assurer un meilleur respect des limitations de vitesse et de protéger les usagers de la route de comportements irresponsables. L'externalisation de la conduite des voitures-radars permet également de libérer du temps pour les forces de l'ordre, qu'elles consacreront à des tâches où il est indispensable d'intercepter l'automobiliste, comme les contrôles destinés à détecter la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'empire de produits stupéfiants. Cette mesure est strictement encadrée. En premier lieu, l'objet même du marché public d'externalisation a été limité à la simple conduite des voitures-radars ; l'opérateur n'est donc compétent ni pour paramétrer les radars, ni pour choisir et déterminer les itinéraires de contrôles, qui restent de la compétence exclusive des services de l'État. Ainsi, il ne s'agit en aucun cas de transférer une mission régalienne à des prestataires privés, ni de privatiser les opérations de contrôles. En second lieu, le conducteur tout comme ses responsables hiérarchiques, ne peuvent intervenir ni dans la chaîne de constatation des infractions ni dans celle de transmission de ces infractions. En effet, le radar relève automatiquement les excès de vitesse et le véhicule transmet automatiquement les messages d'infraction au centre national de traitement (CNT) de Rennes. Le prestataire doit parcourir le nombre de kilomètres qui lui a été fixé par l'État. S'il en effectue plus, non seulement il ne verra pas sa rémunération augmenter, mais il devra payer une lourde pénalité. Le nombre d'heures de conduite, les trajets effectués ainsi que les plages horaires de contrôle seront fixés par les services de l'État en fonction des critères d'accidentalité locale et ne seront en aucun cas laissés à la libre appréciation des entreprises ou de leurs conducteurs. Enfin, le contrat exclut formellement de lier la rétribution du prestataire au nombre d'infractions enregistrées.
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