Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 12/07/2018
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de production de légumes en France. Avec plus de 40 000 entreprises de production de légumes et plus de 200 000 salariés, ce secteur connait une situation de crise sans précédent. Il faut s'alarmer de voir une baisse continue des surfaces cultivables pour les légumes en France (- 30 % en vingt ans), alors que dans le même temps, nos voisins européens constatent une nette augmentation des surfaces de production. Ce qui cause cette situation préoccupante, ce sont les distorsions de concurrence autour des travailleurs saisonniers en Europe. En France, jusqu'à 70 % du coût de production est dû au financement de la main-d'œuvre. En comparaison, la différence des coûts globaux de production est inférieure de 27 % en Allemagne, de 35 % en Espagne, de 19 % en Belgique et de 37 % en Italie. Cette nette distorsion de concurrence s'ajoute à une augmentation des charges patronales en France. En 2013, le dispositif d'exonération de charges (travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi TO-DE) pour les employeurs de salariés occasionnels a été modifié, entraînant une immédiate hausse des charges. De plus, la fin de l'exonération sur la cotisation accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) a provoqué une hausse de 3 points des charges patronales. Enfin, la suppression sans compensation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à l'horizon 2019 sera à l'origine d'un renforcement des cotisations de l'ordre de 7 points environ. En conséquence, il interroge le Gouvernement sur les compensations envisagées pour pallier les évolutions ou suppressions du TO-DE, du AT-MP ou du CICE, et sur les projets du Gouvernement pour favoriser l'harmonisation ou la convergence sociale au sein de l'Union européenne dans ce secteur.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 23/05/2019
Afin de renforcer la compétitivité des entreprises et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en un allègement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires. L'agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble. Dans ce contexte général, il avait été envisagé de réduire les exonérations sur les salariés occasionnels à travers la suppression du dispositif TO-DE à compter du 1er janvier 2019. Mais le débat parlementaire, avec un Gouvernement à l'écoute, a été l'occasion de revenir sur cette disposition. Il a donc été décidé de maintenir la compensation pour les employeurs de main d'uvre, avec la mise en place d'un plateau allant jusqu'à 1,20 SMIC en 2019 et 2020. Au final, en 2019, pour la Ferme France, ce sera un gain de 47 M pour l'ensemble des exploitants agricoles employeurs de main d'uvre permanente et occasionnelle. Cette période transitoire permettra aux réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles de produire leurs effets. Il est particulièrement important de regarder l'environnement global s'appliquant aux exploitations agricoles : la réforme du CICE ne doit pas être lue de manière indépendante des autres réformes entreprises par le Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme a été portée dans la loi de finances pour 2019. L'objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d'améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Parmi ces outils, la mise en place d'une épargne de précaution, particulièrement souple d'utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d'une année sur l'autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées. Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 ), qu'ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans. Pour permettre à notre agriculture d'être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l'agriculture française et des différences entre les États membres de l'Union européenne, l'enjeu est de combiner efficacement : la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l'alimentation et du grand plan d'investissement.
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