Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 12/07/2018
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'insuffisance de la présence de vétérinaires le long de la chaîne d'abattage.
Un arrêté de 1997 inscrit dans le code rural et réaffirmé en 2013 établit avec précision que le respect des règles et des précautions à prendre pour éviter toute souffrance inutile aux animaux doit être assuré par la présence des services vétérinaires.
Or, il s'avère que le nombre d'agents du service vétérinaire a diminué de 1 650 à 1 400 entre 2007 et 2011. Cela représente une perte de 250 postes, alors qu'un réel besoin se manifeste dans les abattoirs.
De plus, les vidéos réalisées par l'association L214 font état de scènes de graves souffrances animales. Le manque d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire porte préjudice aux abattoirs. L'office alimentaire et vétérinaire (OAV) met en avant dans un audit de 2013 l'incapacité des abattoirs de volaille à respecter la réglementation.
Pourtant la synthèse du plan d'audit relatif à la protection des animaux à l'abattoir, datant du 30 mars 2016 et réalisé à la demande du ministre de l'agriculture d'alors, indique clairement qu'il est nécessaire de renforcer le contrôle de l'État pour garantir le respect de la réglementation protégeant les animaux d'abattoir.
Il lui demande donc quelles réponses vont être apportées pour résoudre cette situation.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/01/2019
À la suite de plusieurs crises médiatiques en lien avec les conditions d'abattage des animaux, une commission d'enquête parlementaire a été conduite en 2016 sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français. Certaines recommandations de la commission d'enquête parlementaire ont d'ores et déjà été mises en uvre, telle l'instauration du comité national d'éthique des abattoirs, instance qui réunit des membres du conseil national de l'alimentation ainsi que des professionnels du secteur de l'abattage, des associations de protection animale, des vétérinaires, des représentants des cultes, des chercheurs (sociologue, juristes, philosophes, etc.) et des parlementaires. Ce comité a pour missions de réaliser une analyse des attentes sociétales, de donner un avis sur la politique publique et de débattre des évolutions à apporter au dispositif législatif et réglementaire relatif à l'amélioration de la protection animale à l'abattoir. Au niveau départemental, il a également été mis en place des comités locaux abattoirs qui participent à une plus grande transparence du fonctionnement des abattoirs. Il convient tout d'abord de rappeler que le respect de la réglementation relative à la protection animale relève en premier lieu des exploitants d'abattoir. Ceux-ci ont l'obligation de s'assurer par un dispositif de contrôle et de surveillance que des conditions décentes d'hébergement et de mise à mort soient mises en uvre dans l'abattoir. Tous les abattoirs ont pour cela l'obligation de disposer, de par la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, promulguée le 1er novembre, de la présence d'un responsable de la protection animale en abattoir (RPA) chargé de la mise en uvre de ce dispositif de contrôle interne. De plus, ces modalités de contrôle seront rendues transparentes vis-à-vis des consommateurs au 1er semestre 2019. Par ailleurs, parce que les problématiques sont souvent dues à des défauts de formation et de sensibilisation, depuis le 1er juillet 2018, les exigences attendues pour l'obtention du certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » des RPA ont été rehaussées. Cela se traduit notamment par un approfondissement des contenus de formation liés aux responsabilités et prérogatives des RPA, tels la coordination et l'application des modes opératoires normalisés, ou encore le contrôle interne. Parallèlement, le niveau de validation des acquis des connaissances pour l'obtention du certificat a été relevé. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation n'a cependant pas attendu le rapport de la commission d'enquête pour procéder, dès 2016, au renforcement des contrôles officiels en abattoir, tant sur le plan des effectifs que sur celui de l'organisation. Le programme budgétaire 206 « sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » a ainsi bénéficié en trois ans (2015 à 2017) d'une hausse de 180 équivalents temps plein. Ces agents supplémentaires ont principalement été affectés en abattoir. L'accroissement des effectifs n'est cependant pas le seul axe sur lequel il a été jugé opportun d'intervenir pour réaliser un réel renforcement du contrôle de la protection animale en abattoir. Sur le plan de l'organisation des contrôles, en sus des inspections régulières des services locaux, un appui par les référents nationaux en abattoirs (RNA) est réalisé tout au long de l'année. Les RNA assurent un suivi des contrôles officiels et interviennent dans l'ensemble des abattoirs dans l'objectif d'améliorer la maîtrise par l'opérateur de la protection animale. Depuis 2016, en collaboration avec les services locaux, ils procèdent, à un audit complet du système de gestion de la protection animale mis en place par l'opérateur. Cet audit aura, d'ici fin 2018, porté sur l'ensemble des abattoirs de boucherie. Un appui technique aux agents de l'État chargés de l'inspection dans les abattoirs est également apporté par des coordonnateurs abattoirs. Ces derniers assurent l'homogénéisation des inspections au sein des abattoirs du département ou de la région dont ils ont la charge et exercent un rôle de sentinelle en capacité de relever les dysfonctionnements, notamment ceux relatifs à la protection animale. De plus, les contrôles de second niveau exercés par les services vétérinaires d'inspection sur les modes opératoires normalisés (MON) définis par l'exploitant ont été consolidés avec une instruction fin août et d'autres qui suivront. L'objectif est d'améliorer le contrôle sur le plan qualitatif. Il s'agit de vérifier que les MON permettent bien, en toutes circonstances, d'assurer une gestion de l'animal conforme aux règles de bientraitance et de s'assurer qu'ils sont correctement appliqués tout au long du processus d'abattage. En ce qui concerne le volet contrôle et sanctions, la loi sus-citée instaure un doublement des sanctions et crée un délit de maltraitance en abattoir et dans les transports. Un travail mené avec le ministère de la justice a déjà permis de sensibiliser le pouvoir judiciaire à ces problématiques pour faciliter la mise en uvre des suites pénales. En 2018, le ministère de la justice a ainsi diffusé aux parquets et parquets généraux une fiche spécifique sur la gestion des cas de maltraitance animale. La loi sus-citée prévoit par ailleurs la possibilité pour les associations de protection animale, de se porter partie civile sur la base des résultats de contrôles officiels. Depuis 2016, le niveau de formation des agents de l'État a été relevé, avec des formations initiales et continues renouvelées et approfondies. La mise en place de la vidéosurveillance était l'une des préconisations de la commission d'enquête. La loi évoquée précédemment dispose en son article 13 quater A que « Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, à titre expérimental et sur la base du volontariat, pour une durée de deux ans, un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort, visant à évaluer l'efficacité des protocoles et l'application de la réglementation du bien-être animal, est mis en uvre. Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les catégories d'établissements concernés, les procédés de mise en uvre de ce contrôle vidéo, les modalités de recueil de l'avis conforme du comité social et économique ou, à défaut, des institutions représentatives du personnel, les modalités de maintenance, d'utilisation ainsi que les règles d'archivage et de mise à disposition et de recueil des données collectées par les enregistrements vidéo aux fins d'éventuels contrôles administratifs. » Certains établissements français ont déjà fait le choix de mettre en place, de façon permanente ou pas, un dispositif de vidéosurveillance en tant qu'outil d'auto-contrôle interne. Aussi, le Gouvernement a saisi le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux pour analyser les bénéfices et les limites de ces systèmes volontaires actuellement en place en France et dans l'Union européenne. Le rapport de mission devrait être prochainement remis au ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Enfin, le contrôle par vidéo fait également l'objet d'études du comité national d'éthique des abattoirs qui devraient aboutir à des recommandations en 2019.
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