Question de Mme LUBIN Monique (Landes - SOCR) publiée le 12/07/2018
Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de logements en France qui souffrent d'une installation électrique non conforme selon une étude du groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement (Gresel). Ce sont près de sept logements sur dix (68 %) en France qui pâtiraient d'une installation électrique non conforme susceptible de provoquer un accident. Le diagnostic énergétique, qui concerne notamment l'état des installations électriques, est quant à lui devenu obligatoire en France pour tous les logements de plus de quinze ans mis en location. Il contribue à mettre en évidence l'ampleur des besoins en termes de rénovation de ces installations tout en constituant une très importante incitation à la mise en œuvre de tels travaux.
Alors que des incertitudes ont pu peser notamment sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique qui jouent un rôle conséquent dans la mise en œuvre de travaux de rénovation des installations électriques, elle lui demande quelles sont les mesures et dispositifs qu'il envisage de déployer ou de conforter afin de favoriser une mise en sécurité électrique du parc de logements français jugée nécessaire et urgente par le Gresel.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/12/2018
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a complété le dispositif mis en place depuis la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, avec l'introduction d'un diagnostic à la location concernant l'installation intérieure d'électricité du logement. Désormais, l'état de l'installation intérieure d'électricité du logement doit être fourni lors de sa location par le propriétaire bailleur au locataire, ou lors de sa vente. Ces dispositions assurent progressivement la mise en sécurité des installations électriques dans les logements français, au fil des contrats de location et des mutations immobilières. En 40 ans, le nombre annuel d'électrocution a été divisé par cinq. Le diagnostic de l'installation électrique, qui s'appuie sur six exigences minimales de sécurité de l'installation intérieure d'électricité existante, est devenu obligatoire à la location en 2017 pour les logements en immeuble d'habitation collectif construits avant 1975 et pour tous les logements au 1er janvier 2018. Le Gouvernement poursuit son action dans ce domaine, en ciblant les aspects comportementaux. Ainsi, il participe aux opérations menées notamment par l'Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE), qui mène des actions de sensibilisation et organise régulièrement des ateliers thématiques auxquels prennent part les ministères concernés ainsi que les professionnels et des associations comme le groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement (GRESEL). L'obligation de faire établir un état de l'installation intérieure d'électricité tant pour la vente que pour la location contribue autant à responsabiliser les propriétaires bailleurs et les futurs acquérants qu'à informer les futurs occupants. Ces règles sont rappelées dans la mise à jour de 2018 du guide « Qu'est-ce qu'un logement décent ? », qui évoque notamment le sujet relatif à la sécurité de l'installation électrique.
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