Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains) publiée le 12/07/2018
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes du comité de bassin Loire-Bretagne d'une réduction de la capacité d'intervention de l'agence de l'eau dans le cadre du onzième programme pluriannuel d'intervention actuellement en préparation pour les années 2019-2024. Ces inquiétudes reposent sur les conséquences de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui vont se traduire par une diminution de l'ordre de 25 %, soit 100 millions d'euros, des aides que l'agence pourra attribuer dès 2019. Il lui rappelle que le budget de l'agence de l'eau Loire-Bretagne se caractérise par des taux globaux d'exécution particulièrement élevés (plus de 99 % en engagements comme en paiements pour les années 2016 et 2017), qu'elle versera cette année 44,6 millions d'euros à l'agence française pour la biodiversité (AFB) et à l'office national de la chasse et de la faune sauvage contre 215 millions d'euros à l'AFB en 2017 (soit un doublement du versement) et qu'au terme du dixième programme pluriannuel d'intervention elle ne présentera pas de trésorerie excédentaire. Aussi, face à ces constats, il lui demande de prendre en considération la réalité de la situation dans les territoires afin de ne pas compromettre la capacité d'intervention de l'agence de l'eau Loire-Bretagne et l'objectif de reconquête de la qualité de l'eau contenu dans la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
- page 3436
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 23/08/2018
Les agences de l'eau constituent un outil précieux au service des politiques de l'eau, mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C'est pourquoi la préparation des 11 programmes d'intervention des agences de l'eau constitue une véritable opportunité pour fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. S'agissant du cadre financier des 11 programmes, les recettes sont prévues à hauteur de 12,6 milliards d'euros sur 6 ans. C'est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d'euros pour le 10ème programme et 11,4 milliards d'euros pour le 9ème programme. Comme d'autres opérateurs, les agences de l'eau participent à l'objectif de maîtrise des dépenses publiques et de limitation de la pression fiscale qui pèsent sur les Français et les entreprises. Par courriers en dates du 26 novembre 2017 et du 27 juillet 2018 adressés aux présidents de comités de bassin, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a fixé les orientations des 11 programmes d'intervention des agences de l'eau et a procédé à un rééquilibrage des ressources des agences au regard des enjeux des bassins. En effet, depuis le vote de la loi de finances pour 2018, tant le rapport de l'Inspection générale des finances et du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur l'avenir des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, que les échanges intervenus dans le cadre des assises de l'eau ont mis en évidence que le contexte propre à chaque bassin et les priorités fixées exigées des ajustements dans la déclinaison du cadrage budgétaire. Ainsi, deux mesures contribueront à faire évoluer les ressources des agences, notamment en faveur de l'agence de l'eau Loire Bretagne : un rééquilibrage des ressources des agences par la fixation de cibles par agence et la modification de la clé de répartition des contributions des agences au financement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité. Ces deux mesures combinées vont permettre à l'agence de l'eau Loire Bretagne d'augmenter sa capacité d'intervention sur la période 2019-2024.
- page 4415
Page mise à jour le