Coût du changement des panneaux de limitation de vitesse

Question de M. VASPART Michel (Côtes-d'Armor - Les Républicains) publiée le 12/07/2018

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les coûts liés au changement de la limitation de vitesse sur les routes sans séparateur central. Cette mesure implique un changement de la signalisation sur les routes concernées. En plus du remplacement des panneaux de limitation à 90 km/h déjà existants par des panneaux à 80 km/h, s'ajoute l'installation de nouveaux panneaux. Cette mesure présente donc un coût considérable car, au-delà du coût de production des panneaux, le coût de leur mise en place doit également être pris en compte. 20 000 panneaux existants seront remplacés. En revanche, le Gouvernement n'a pas annoncé le nombre exact de nouveaux panneaux. De plus, le Gouvernement et les professionnels du secteur avancent des coûts prévisionnels très différents. Il souhaite connaître le coût précis et global de cette mesure ainsi que le reste à charge des départements et collectivités.

Publiée dans le JO Sénat du 12/07/2018 - page 3428

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/02/2019

Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) réuni le 9 janvier 2018 par le Premier ministre témoigne de la volonté du Gouvernement de sauver plus de vies sur nos routes et de poursuivre la politique volontariste et innovante déjà engagée en matière de sécurité routière. Le Gouvernement ne peut pas passer sous silence ceux qui ont été tués sur les routes métropolitaines et ultra-marines, ce sont 3 684 tués en 2017, comme il ne peut pas ignorer les 76 840 blessés en 2017, dont plus de 29 000 hospitalisés, qui pour certains garderont des séquelles toute leur vie. C'est bien pour réduire ces chiffres dramatiques qu'il a pris les mesures nécessaires. Lors du comité interministériel précité,  dix-huit mesures ont été décidées, parmi lesquelles la mesure n° 5 dont l'objet est de réduire la vitesse maximale autorisée hors agglomération. Ainsi, selon les termes du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules, qui met en œuvre cette mesure, sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h à compter du 1er juillet 2018. Toutefois, sur les sections de routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation et permettant ainsi le dépassement sécurisé des véhicules, la vitesse maximale autorisée est maintenue à 90 km/h et ce sur ces seules voies. La vitesse accroît tant l'occurrence des accidents – quelle que soit la cause - que leur gravité. La vitesse excessive ou inadaptée constitue la première cause de mortalité sur les routes françaises (31 %). En 2017, 3 684 personnes ont perdu la vie sur le réseau routier français. Les deux-tiers des accidents mortels (63 %), soit 2 156 personnes tuées, sont survenus sur le réseau routier hors agglomération et hors autoroute c'est-à-dire sur des routes bidirectionnelles qui étaient majoritairement limitées à 90 km/h. Le Premier ministre a instauré une clause de rendez-vous afin d'étudier avec précision et objectivité l'impact sur l'accidentalité de cette expérimentation. À cet effet, une évaluation de cette expérimentation est mise en place portant tant sur l'évolution des vitesses moyennes pratiquées par les usagers que sur l'évolution des accidents et de la mortalité sur les routes bidirectionnelles concernées par la mesure. Le Gouvernement saura en tirer les conséquences. Le kilométrage concerné est de l'ordre de 400 000 kilomètres utiles, c'est-à-dire correspondant aux routes où l'on roulait effectivement jusqu'ici à 90 km/h (en excluant ainsi la part du réseau routier en bidirectionnel déjà soumis, du fait de décisions locales, à une vitesse maximale autorisée inférieure à la limitation générale de 90 km/h, et en excluant également les routes à 90 km/h mais sur lesquelles il est impossible de rouler à cette vitesse - chemins communaux pour la plupart). L'État prend en charge le remboursement de la modification de la signalisation liée à la mise en œuvre de la « mesure 80 » par les collectivités (remplacement par des panneaux 80 ou suppression des panneaux 90 pour les routes qui passent à 80 km/h le 1er juillet 2018 ; signalisation des créneaux de dépassement à 90 km/h ; panneaux d'information aux frontières des vitesses maximales autorisées ; panneaux de signalisation avant les dispositifs de contrôle sanction automatisé fixes). Le nombre de panneaux changés consécutivement à la mesure prenant effet au 1er juillet 2018 s'élève à près de 12 000. Le financement des changements de panneaux, pris en charge par l'État, correspond à un montant compris entre 5 et 10 millions d'euros. Ce montant est à mettre en regard du coût de l'insécurité routière, estimé sur une année à 50,2 milliards d'euros dont 11,3 milliards au titre de la mortalité (source : bilan de l'accidentalité de l'année 2017 – observatoire national interministériel de la sécurité routière).

Publiée dans le JO Sénat du 28/02/2019 - page 1141