Prise en charge par l'État des exonérations de taxe foncière liées au classement en zone Natura 2000

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 12/07/2018

Rappel de la question n°04829, publiée le 03/05/2018

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°04829 posée le 03/05/2018 sous le titre : " Prise en charge par l'État des exonérations de taxe foncière liées au classement en zone Natura 2000 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 12/07/2018 - page 3412

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 23/08/2018

La compensation aux collectivités de l'exonération de la taxe foncière sur le non bâti (TFNB), prévue à l'article 1395 E du code général des impôts, bénéficie aux propriétaires de terrains situés dans d'un site classé « Natura 2000 ». Comme une grande partie des allocations compensatrices, cette compensation a été intégrée aux variables d'ajustement permettant la stabilisation de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités locales. Bien que l'application d'un coefficient de minoration, de 2009 à 2016, sur ces variables ait fait peser une contrainte sur les communes concernées, le contexte actuel des finances publiques et l'effort de réduction de dépenses exercé tant par l'État que par ses opérateurs et les collectivités locales, ne permet pas d'exclure ce dispositif d'allègement de fiscalité des variables d'ajustement.  Néanmoins, l'article 33 de la loi de finances pour 2017 a prévu qu'à compter de 2017, la compensation de l'exonération de foncier non bâti des terrains situés dans d'un site classé « Natura 2000 » voit son taux de compensation figé au niveau de l'année 2016. Par conséquent, la compensation versée aux collectivités au titre de l'exonération de la TFNB « Natura 2000 » n'a pas subi de minoration supplémentaire en 2017 et en 2018 : elle reste à son niveau de 2016. Un équilibre étant ainsi trouvé entre la nécessité de compenser aux collectivités le coût de cette exonération et l'indispensable maîtrise des finances publiques, il n'est pas prévu de mettre fin à cette exonération ni de modifier ses modalités de compensation aux collectivités.

Publiée dans le JO Sénat du 23/08/2018 - page 4272