Statut des présidents d'intercommunalité

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/07/2018

Rappel de la question n°04706, publiée le 26/04/2018

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°04706 posée le 26/04/2018 sous le titre : " Statut des présidents d'intercommunalité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 12/07/2018 - page 3429

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/07/2018

Au même titre qu'un maire, un président d'établissement public de coopération intercommunale doit être considéré comme une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public au sens du code pénal (Cour de cassation chambre criminelle, 22 février 2017, n°  15-87328). Cette qualité constitue une circonstance aggravante de nombreuses infractions dont il pourrait être victime, telles que les violences volontaires, les menaces ou les dégradations de biens. Par ailleurs, il est susceptible d'être incriminé pour des infractions commises par des personnes exerçant une fonction publique, telles que la concussion, le trafic d'influence ou la prise illégale d'intérêts.

Publiée dans le JO Sénat du 26/07/2018 - page 3882