Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/07/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question n°04619 posée le 26/04/2018 sous le titre : " Scolarité obligatoire en maternelle et coût du ramassage scolaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 23/08/2018
Lors des Assises de l'école maternelle, qui se sont tenues les 27 et 28 mars 2018, le Président de la République a annoncé sa décision d'abaisser l'obligation d'instruction de 6 à 3 ans dès la rentrée de 2019. Cet apprentissage scolaire obligatoire avancé est une mesure de justice sociale qui contribuera à réduire, dès leur apparition, des inégalités sociales. Si près de 99 % des enfants sont déjà scolarisés à l'école maternelle, ce chiffre n'est que de 80 % dans certains territoires d'outre-mer. Cette disparité se constate également suivant le moment de la journée, certains enfants ne revenant pas en classe l'après-midi. Or, c'est durant cette tranche d'âge de 3 à 6 ans où se créent les affects, l'attachement et la socialisation que les éléments du langage se mettent en place et où son assimilation y est particulièrement importante. Les premières années de vie sont décisives pour la construction de l'enfant, son épanouissement affectif et sa préparation à un parcours scolaire réussi. L'impact de cette mesure devrait rester limité pour les communes dans la mesure où les prévisions démographiques pour la tranche d'âge des 3-6 ans sont en forte baisse, ce qui permettra d'absorber l'augmentation des effectifs supplémentaires à scolariser sans dépense nouvelle. Par ailleurs, en application de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, la compétence "transports scolaires" des départements a été transférée aux régions à partir du 1er septembre 2017. Les régions conservent toutefois la possibilité de déléguer cette compétence aux départements. Conformément à l'arrêté L. 3111-7 du code des transports, les frais de transport des élèves des écoles maternelles en zone rurale donnent lieu à compensation dans les conditions fixées par les articles R. 1614-65 et suivants du code général des collectivités territoriales.
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