Question de M. PRIOU Christophe (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 19/07/2018
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur les évolutions d'attribution d'une fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) dite « bourg-centre » suscitant des inquiétudes auprès des élus locaux concernés. En effet, la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants. Elle permet de soutenir les collectivités dans la réalisation de projets d'aménagement de leur territoire en permettant également d'assurer le bon fonctionnement de leur offre de services. Les communes représentant plus de 15 % de la population du canton se voient attribuer une part de la DSR. Néanmoins, certaines communes s'inquiètent de voir leur DSR supprimée par un effet de seuil injuste alors que la baisse du pourcentage n'est pas significative. Pour quelques habitants en moins, cette DSR est supprimée alors même que les communes concernées, comme c'est le cas de Saint-Colomban en Loire-Atlantique, connaissent un accroissement de population d'un taux supérieur à celui du département ou de la France. La fraction bourg-centre de la DSR peut représenter jusqu'à 25 % des ressources de la collectivité. Une suppression de cette dotation, ajoutée à la réduction de la dotation globale de fonctionnement, est intenable. Il lui demande si le Gouvernement envisage de réviser, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, et de modifier ces seuils injustes pour mieux tenir compte des réalités locales.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La question est caduque
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