Sanctions liées au non-paiement de la taxe de séjour

Question de M. NOUGEIN Claude (Corrèze - Les Républicains) publiée le 19/07/2018

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les sanctions concernant le non-paiement de la taxe de séjour. En effet, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité d'instaurer une taxe de séjour afin de pérenniser et d'améliorer le développement touristique et de ne pas faire reposer le financement de ce développement sur les seules contributions fiscales directes de la population permanente. En Corrèze par exemple, la communauté d'agglomération du bassin de Brive a mis en place cette taxe depuis le 1er janvier 2014 sur son périmètre. Néanmoins, force est de constater que le paiement de cette taxe ne s'effectue pas toujours, notamment avec les plateformes internet. Il lui demande quelles sont les sanctions possibles pour recouvrer les sommes dues.

Publiée dans le JO Sénat du 19/07/2018 - page 3542

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 11/10/2018

La taxe de séjour est un levier puissant permettant aux collectivités locales de disposer de ressources supplémentaires pour mettre en œuvre une politique touristique volontariste. Il peut toutefois s'avérer qu'un certain nombre de professionnels ou de particuliers ne remplissent pas toujours leurs obligations en matière de collecte et de reversement de la taxe de séjour instaurée par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale. Le cas des plateformes numériques de réservation et de location est un peu particulier, elles ne peuvent actuellement collecter la taxe de séjour que si elles y sont expressément habilitées par les loueurs. En revanche, à compter du 1er janvier 2019, ces plateformes numériques, lorsqu'elles sont également intermédiaires de paiement, seront dans l'obligation de collecter la taxe de séjour pour le compte des loueurs non professionnels. En cas de non versement de la taxe de séjour, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a mis en place un système de taxation d'office qui permet le recouvrement par la collectivité de la taxe due, taxation qui peut s'accompagner d'une contravention de quatrième classe à l'encontre du professionnel ou du loueur fautif. Une réflexion est actuellement menée afin d'améliorer ce dispositif, et le rendre ainsi plus efficace et dissuasif.

Publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 - page 5179