Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 19/07/2018
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le manque d'encadrement de la mise en déchèterie par les professionnels.
Les entreprises générant des déchets sont responsables de leur gestion jusqu'à leur élimination ou leur valorisation finale aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Elles sont ainsi conduites à utiliser les points de collecte existants, déchèteries pour professionnels et parfois celles pour particuliers lorsque celles-ci acceptent les déchets des professionnels - qui sont gérées par les collectivités locales.
Toutefois, il n'existe aucun contrôle de la réalité de la bonne mise en décharge des déchets produits, notamment dans des secteurs comme le bâtiment et les travaux publics. Il semble donc que tout en facturant cette « prestation » a leurs clients, certaines entreprises ne satisfassent pas à leurs obligations en la matière.
Il résulte de ce manque d'encadrement une double charge pour les collectivités locales qui font face à la multiplication des décharges sauvages alors même qu'elles supportent les coûts de l'installation et du fonctionnement de points de collecte acceptant d'accueillir les déchets professionnels.
Une solution pourrait consister à subordonner la facturation au client de la mise en déchèterie à la présentation par l'entreprise d'un certificat justifiant la bonne réalisation de l'opération.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une telle mesure ou d'autres dispositions permettant d'améliorer le dispositif existant.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 07/03/2019
Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très sensible aux nuisances et enjeux paysagers et environnementaux associés aux décharges sauvages, ainsi qu'à l'impact économique et financier qu'elles occasionnent. La secrétaire d'État placée auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a ainsi mis en place un groupe de travail, en lien avec les collectivités, qui s'est réuni pour la première fois le 22 mai 2018 afin de mettre à disposition des collectivités des outils plus performants pour lutter contre ces phénomènes. Ces outils pourront être de nature juridique, technique ou numérique. Il s'agit ici d'un engagement de la feuille de route pour une économie circulaire, adoptée par le Gouvernement en avril 2018. Trois grands chantiers sont actuellement en cours. Premièrement, une étude visant à mieux connaître les déchets sauvages et à identifier les bonnes pratiques de prévention et de lutte contre les dépôts sauvages est en cours de réalisation, sous le pilotage de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Les résultats de cette étude seront publiés au premier trimestre 2019. Deuxièmement, le groupe de travail est chargé d'identifier des modifications législatives et réglementaires pour lutter plus efficacement contre les dépôts illégaux de déchets. Les travaux de ce groupe de travail se poursuivent et les pistes identifiées permettront d'alimenter un projet de loi dédié à l'économie circulaire en 2019. Troisièmement, un guide regroupant des outils pour aider les maires à sanctionner l'abandon de déchets, notamment les procédures de sanctions existantes, sera élaboré dans le courant de l'année 2019. Parmi les modifications législatives ou réglementaires d'ores et déjà identifiées pour lutter plus efficacement contre les dépôts illégaux de déchets, il peut être cité notamment : l'augmentation du montant des contraventions prévues dans le code pénal en cas de constatation de dépôt illégal de déchets ; la possibilité de confier aux agents de surveillance de la voie publique, en plus des agents déjà habilités à le faire, la mission de contrôle des dépôts illégaux ; le recours à la vidéoprotection pour lutter contre l'abandon de déchets ; l'accès pour les policiers municipaux au système d'immatriculation des véhicules pour retrouver l'auteur d'un dépôt sauvage qui aurait pour ce faire utilisé son propre véhicule ; la possibilité pour le président de l'établissement public de coopération intercommunale, en plus du maire, de contrôler et sanctionner l'abandon de déchets, par des mesures dissuasives comme des astreintes financières ou des consignations de sommes pour dépolluer les dépôts illégaux.
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