Question de M. ANTISTE Maurice (Martinique - SOCR) publiée le 19/07/2018
M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de la situation des retraités en Martinique.
En mars 2018, l'exécutif a annoncé vouloir faire un geste pour les retraités, suite à la grogne de cette catégorie de population du fait de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) entrée en vigueur cette année. Le Premier ministre a ainsi promis de « corriger le dispositif » pour 100 000 couples victimes de la hausse de la CSG et qui sont « juste au-dessus » du seuil d'exonération de la hausse de la CSG, comme il l'a expliqué sur les antennes de RMC et BFM TV.
Ce geste reste en tout état de cause très faible par rapport aux 7,5 millions de retraités touchés par ce relèvement de 1,7 point du taux de CSG, puisqu'il représente moins de 2 % d'entre eux. Sans compter que le dispositif envisagé reste flou pour le moment, surtout compte tenu des seuils adoptés (à savoir 1 200 euros pour une personne seule et 1.830 euros pour un couple).
C'est pourquoi il demande le relèvement de ces seuils d'exonération (de la hausse de la CSG) qui sont de fait trop bas, ce qui contribuerait à améliorer les conditions de vie de nombreux retraités qui restent bien modestes et en aucun cas des retraités aisés.
Le cas est similaire pour les retraités en Outre-mer. Dans la société martiniquaise, ils sont essentiels et jouent un rôle central (associations ; conseils municipaux ; solidarité familiale
) alors qu'ils sont pleinement impactés par un arsenal de mesures inadaptées et confiscatoires : hausse de 1,7 % de la CSG ; prélèvement de 0,3% de contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) sur les retraités imposables ; hausse des complémentaires santé, des assurances, du forfait hospitalier ; suppression de la demi part fiscale des veufs et veuves ; fiscalisation de la majoration de 10 % pour trois enfants ou plus.
Il est nécessaire de rappeler, d'une part, que les minima sociaux en Outre-mer connaissent encore des différences avec l'Hexagone et doivent être corrigés en vue d'atteindre une égalité en droits et en montants et, d'autre part, que le nombre d'allocataires y est six fois plus élevé. À cela s'ajoute la cherté de la vie qui pèse plus lourdement sur les petites retraites : le différentiel le plus important avec l'Hexagone (32 %) porte sur l'alimentation qui est aussi, en Martinique, le premier poste de dépense des retraités.
Enfin, la non-revalorisation des retraites depuis des années, qui a conduit logiquement à un décrochage de 20 % des retraites et pensions par rapport aux actifs et actives, constitue un poids supplémentaire pesant sur le niveau de vie de nos retraités.
C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures peuvent être envisagées pour les retraités ultramarins afin de leur permettre de vivre décemment après une vie de dur labeur, et s'il est envisagé par le Gouvernement une correction des méthodes et bases de calcul des prestations sociales afin qu'elles soient alignées sur celles de l'Hexagone.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 07/11/2019
S'agissant des départements d'outre-mer et sauf exceptions expresses, les règles en matière de retraite sont identiques à celles de la métropole. En ce qui concerne la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, celle-ci a été annulée pour les retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000 euros, soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 22 580 euros, pour une personne seule ayant un revenu uniquement composé de pension. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales instaure donc une nouvelle tranche d'assujettissement à la CSG au taux de 6,6 %, en Martinique pour les revenus compris entre 15 916 euros et 22 579 euros, pour une personne seule correspondant à une part. Cette mesure est entrée en vigueur pour les revenus de remplacement attribués au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Par ailleurs, conformément aux engagements pris par le Président de la République à l'issue du grand débat national, afin de préserver le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, les pensions de retraite des assurés dont le montant total des retraites est inférieur à 2 000 euros seront revalorisées en 2020 au niveau de l'inflation. Cette mesure concernera toutes les pensions en 2021. En outre, le minimum contributif (MICO) sera revalorisé à l'occasion du projet de loi instituant un système universel de retraite, de façon à garantir 1 000 euros nets par mois pour les personnes ayant effectué une carrière complète. Enfin, le Gouvernement prépare une refonte de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Dans le cadre des travaux menés par monsieur Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, avec l'ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens), Le mode de revalorisation des pensions a donné lieu à une réflexion approfondie et a fait l'objet de préconisations dans le rapport qu'il a présenté au Gouvernement le 18 juillet 2019. Ces propositions sont destinées à nourrir le débat qui permettra de donner au système universel de retraite ses propriétés définitives. Monsieur Delevoye a ainsi été nommé membre du Gouvernement le 3 septembre 2019 pour poursuivre les concertations avant la présentation d'un projet de loi à l'été 2020.
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