Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 19/07/2018
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les géomètres du cadastre.
En effet, ceux-ci auraient reçu pour instruction de stopper les levées topographiques permettant de relever les données existantes sur le terrain en vue de leur inscription au cadastre. Cette tâche de précision sera remplacée par des méthodes centralisées et automatisées reposant notamment sur les photographies aériennes de l'IGN.
Les géomètres du cadastre craignent une dégradation de la précision des données.
Or, le plan cadastral est un outil indispensable à l'aménagement du territoire. Il est à la fois le support des documents d'urbanisme, l'ossature des plans des différents réseaux (eau, assainissement, électricité, téléphone, fibre) et le référentiel indispensable à l'assise de la fiscalité locale.
Il semble donc indispensable de préserver la qualité de cette mission de service public.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 11/10/2018
La direction générale des finances publiques (DGFIP) s'est engagée dans une action destinée à l'amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale, dans un contexte où les impôts directs locaux représentent un enjeu fiscal majeur (82 milliards d'euros en 2016) tant pour les collectivités territoriales que pour l'État. La DGFiP renforce ainsi sa coopération avec les collectivités territoriales, par une démarche volontariste de conclusion de conventions et d'engagements partenariaux, afin de mieux répondre à leurs attentes en ce domaine. Indépendamment de ce partenariat avec les collectivités territoriales, des actions de fiabilisation sont également mises en uvre par ses services fonciers locaux dans le cadre d'opérations nationales ou spécifiques locales. Dans le cadre de ces orientations, l'activité des géomètres du cadastre est progressivement réorientée sur davantage de travaux fiscaux. Les géomètres seront amenés à effectuer des travaux d'amélioration de la détection de la matière imposable (suivi des permis de construire en lien avec les services de l'urbanisme ) et de contrôle des bases (vérification de l'évaluation cadastrale de certains locaux et participation accrue aux commissions locales et départementales par exemple). Pour permettre le repositionnement progressif des géomètres sur les travaux fiscaux, la mise à jour des constructions sur le plan qui n'a pas de finalité fiscale sera réalisée selon d'autres procédés que les levers sur le terrain actuellement effectués par les géomètres. La mise à jour du bâti sera réalisée selon des méthodes alternatives aux levers de terrain tirant profit de partenariats (collectivités territoriales, IGN, ordre des géomètres-experts) et du développement des nouvelles technologies. Ces méthodes font actuellement l'objet d'expérimentations et d'études techniques. Les géomètres du cadastre conserveront bien entendu leur compétence topographique et continueront à assurer leurs autres travaux sur le plan cadastral (mise à jour du parcellaire et remaniements notamment). Cette démarche de modernisation du cadastre permettra de mieux répondre aux besoins des collectivités locales en renforçant les échanges avec ces dernières.
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