Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 19/07/2018
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 afférentes au financement des agences de l'eau. En effet, deux dispositions - la baisse du plafond des recettes affectées aux agences de l'eau et la contribution annuelle des agences de l'eau au bénéfice de l'agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) - ont provoqué la contestation des agences de l'eau.
Les orientations prises au titre du onzième programme des agences de l'eau, visant à réduire drastiquement les budgets alloués aux aides aux investissements en matière d'assainissement, à rendre plus contraignantes les modalités d'octroi des aides sur le petit cycle de l'eau, à mettre fin aux aides destinées à la protection des captages d'eau potable et l'accompagnement des collectivités au passage au zéro phyto en zone non agricole, fragilisent les capacités d'investissement des territoires ruraux et remettent en cause des engagements communs actés au travers de contrats de rivières.
Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre aux agences de l'eau de continuer à remplir leurs missions de façon satisfaisante. Il lui demande également de reconsidérer l'encadrement législatif du XIème programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau afin de relever leur capacité d'intervention.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 23/08/2018
Les agences de l'eau constituent un outil précieux au service des politiques de l'eau, mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C'est pourquoi la préparation des 11 programmes d'intervention des agences de l'eau constitue une véritable opportunité pour fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. S'agissant du cadre financier des 11 programmes, les recettes sont prévues à hauteur de 12,6 milliards d'euros sur 6 ans. C'est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d'euros pour le 10ème programme et 11,4 milliards d'euros pour le 9ème programme. Comme d'autres opérateurs, les agences de l'eau participent à l'objectif de maîtrise des dépenses publiques et de limitation de la pression fiscale qui pèsent sur les Français et les entreprises. Par courriers en dates du 26 novembre 2017 et du 27 juillet 2018 adressés aux présidents de comités de bassin, le ministre d'État a fixé les orientations des 11 programmes d'intervention des agences de l'eau et a procédé à un rééquilibrage des ressources des agences au regard des enjeux des bassins. S'agissant des priorités d'intervention, celles-ci poursuivent l'objectif de reconquête du bon état des eaux, fondement des textes communautaires relatifs à la politique de l'eau. Le ministre de la transition écologique et solidaire a fixé comme priorités les mesures contribuant à l'adaptation au changement climatique, à la lutte contre l'érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l'environnement sur la santé, et à rendre la politique de l'eau et de l'assainissement plus solidaire envers les territoires. Ainsi, des réductions et des rationalisations seront opérées sur les aides aux mesures qui répondent à des obligations réglementaires, recentrant ainsi les financements sur les actions portant sur des changements de pratiques favorisant la prévention des pollutions et leur résorption à la source.
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