Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 26/07/2018
M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports sur la délibération n°18-06-13-0007 du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), rendue le 13 juin 2018 et relative à la simplification des normes sportives.
Le CNEN a notamment délibéré sur la base de la résolution sénatoriale tendant à maîtriser le poids de la règlementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes règlementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs adoptée le 28 mars 2018.
Dans son article 2, le CNEN invite le Gouvernement à renforcer la concertation, en amont de la saisine de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES), notamment entre la fédération émettrice, les fédérations utilisatrices, le ministère des sports et les associations nationales représentatives des élus locaux, pour aboutir à une meilleure coordination entre les différents acteurs du monde du sport et à une rédaction des projets de norme plus respectueuse du principe de proportionnalité.
Aussi, il souhaite savoir si elle souhaite voir appliquer cette proposition et donc modifier l'article R. 142-8 du code du sport.
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Transmise au Ministère des sports
Réponse du Ministère des sports publiée le 18/10/2018
Le 18 janvier 2018, le premier ministre a missionné MM. Alain Lambert (président du Conseil national d'évaluation des normes), et Jean-Claude Boulard (maire du Mans), sur une nouvelle évaluation des stocks des normes applicables aux collectivités et sur la mise en uvre de mesures de simplification, notamment dans le domaine du sport. En parallèle, en séance du 28 mars 2018, le Sénat a adopté une résolution tendant à mieux maitriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs. En séance du 13 juin 2018, le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) s'est prononcé favorablement sur les propositions portées par le rapport de la mission Lambert. Afin de renforcer la concertation en amont de la validation par la CERFRES des dispositions fédérales, conformément aux attentes de la résolution sénatoriale et du rapport Lambert, le ministère des sports envisage donc la modification des articles R. 142-8 et A. 142-0 du code du sport en vue d'allonger à trois mois la concertation préalable obligatoire.
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