Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 26/07/2018
M. Jérôme Bascher attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la remise en cause de la législation actuelle sur le repos hebdomadaire dans certaines professions alimentaires, en particulier la boulangerie.
Les artisans boulangers sont très attachés à cette législation et aux arrêtés préfectoraux qui l'appliquent. Ces règles de fermeture hebdomadaire assurent à la fois la production quotidienne de pain et l'équilibre entre les différents modes de distribution. Si l'on permettait l'ouverture dominicale des hypermarchés alimentaires, ce sont plus de 30 000 entreprises et 180 000 emplois, dont 15 000 occupés par des jeunes en formation, qui seraient menacés. À chiffre d'affaires équivalent, l'artisanat alimentaire de proximité emploie trois fois plus de personnes que la grande distribution. La disparition de ces entreprises aurait une incidence directe sur le maintien du lien social, tant dans le monde rural qu'urbain (12 millions de consommateurs entrent chaque jour dans une boulangerie). L'abrogation de cette réglementation aurait également pour effet de diminuer fortement l'attrait des jeunes pour l'exercice d'une profession indépendante en concurrence accrue avec les moyens des industriels du pain et des terminaux de cuisson.
Aussi, il lui demande quelles dispositions elle entend mettre en œuvre pour protéger la profession de boulanger indépendant face aux moyens disproportionnés de la grande distribution, en cas de modification des règles sur le repos hebdomadaire.
- page 3843
Réponse du Ministère du travail publiée le 02/08/2018
Les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail ont pour objectif d'éviter une concurrence déloyale entre les commerces d'une même profession, selon qu'ils sont assujettis ou non à l'obligation du repos hebdomadaire, au sein d'une zone géographique déterminée. Elles permettent ainsi au préfet de réglementer la fermeture hebdomadaire (le dimanche ou un autre jour) de l'ensemble des établissements d'une même profession, quelle que soit leur taille, qu'ils aient ou non des salariés, au sein d'un territoire donné. Toutefois, l'initiative d'une telle réglementation repose sur les partenaires sociaux, comme en témoignent les modalités qui président à l'adoption d'un arrêté préfectoral de fermeture. Cet arrêté est en effet fondé sur un accord intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées. Cet accord traduit l'avis de la majorité des membres de la profession concernée. Cela signifie que la majorité des intéressés ont consenti à cette restriction d'ouverture qui ne devient effective qu'avec l'adoption de l'arrêté préfectoral de fermeture. L'efficacité d'un tel dispositif repose sur la nécessaire actualisation des arrêtés préfectoraux de fermeture : en effet, cette réglementation peut être modifiée ou elle doit être abrogée lorsque la majorité des membres de la profession ne souhaite plus imposer un jour de fermeture hebdomadaire au sein de la zone géographique concernée. C'est la raison pour laquelle l'article 255 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a introduit un second alinéa au sein de l'article L. 3132-29 du code du travail, qui rappelle cette condition d'abrogation par le préfet.
- page 4059
Page mise à jour le