Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 26/07/2018
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation préoccupante de l'entreprise Sodeleg, leader européen dans le secteur de la déshydratation d'oignons, qui est directement touchée par l'évolution de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) prévue dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. L'entreprise française Sodeleg est implantée dans les Hauts-de-France à Athies-sous-Laon depuis 1984 et bénéficie depuis 2015 du label « origine France garantie ». Le processus de fabrication des oignons déshydratés suppose l'utilisation du gaz naturel qui est l'un des principaux postes de dépenses de l'entreprise. Aussi, la hausse de la TICGN menace directement la compétitivité de Sodeleg et de ses partenaires agricoles. En effet, entre 2017 et 2022, le montant de la TICGN passera de 5,88 € par mégawattheure à 16,02 €, soit une augmentation significative de 10,14 € par mégawattheure. Pour l'entreprise Sodeleg, la facture de 394 818 € en 2017 va croître jusqu'en 2022 pour atteindre la somme de 1 078 362 € en 2022. Pour cette entreprise qui doit déjà faire face à la concurrence de ses concurrents étrangers, notamment l'Inde et la Chine, cette décision menace considérablement la compétitivité de cette entreprise avec le risque d'une perte substantielle de nombreux marchés. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite savoir si l'État, en concertation avec les professionnels du secteur de la déshydratation des oignons, entend trouver une solution permettant à l'entreprise Sodeleg de bénéficier du taux réduit de la TICGN afin de préserver sa compétitivité et son développement économique.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/11/2018
La taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) est la déclinaison française de l'accise harmonisée sur la consommation de gaz naturel combustible. À ce titre, elle est strictement encadrée par les dispositions de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Le dispositif de réduction des taux de TICGN mis en uvre par l'article 265 nonies du code des douanes prévoit l'application de taux réduits au profit de certaines installations grandes consommatrices d'énergie. Les installations grandes consommatrices d'électricité sont celles dont les achats de produits énergétiques et d'électricité soumis aux accises excèdent 3 % de la valeur de production ou dont les taxes sur les produits dépassent 0,5 % de leur valeur ajoutée. Deux taux réduits distincts ont été prévus par le législateur pour ce type d'installation. Un premier taux réduit de 1,52 /MWh a été institué au profit des installations soumises aux contraintes du système européen d'échange des quotas de gaz à effet de serre (ETS). Les installations qui ne sont pas, par nature, soumises aux contraintes du système ETS peuvent néanmoins bénéficier du taux réduit si elles décident de s'inclure volontairement dans le système ETS. Un second taux réduit de 1,60 /MWh a été prévu pour les installations qui ont une activité exposée aux fuites de carbone au sens des dispositions de la décision 2014/476/UE de la Commission du 27 octobre 2014. Par ailleurs, l'évolution récente et programmée du tarif de la TICGN s'inscrit dans le cadre de la politique suivie par le Gouvernement afin d'inciter à la modération de la consommation des produits énergétiques carbonés. Cette trajectoire maintient un niveau de taxation du gaz naturel combustible très inférieur à celui des autres produits énergétiques (17,77 / MWh en 2022 contre 25 pour les autres produits). Au regard de cet objectif et du coût budgétaire que représenterait une ouverture de ces tarifs à des entreprises telles que Sodeleg qui n'en bénéficient pas actuellement ne peut être envisagée.
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