Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 26/07/2018
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens affectés à la fédération Seaska pour la rentrée scolaire 2018-2019.
Une convention entre la fédération Seaska, l'éducation nationale et l'office public de la langue basque du 4 décembre 2015 fixe notamment les conditions de calcul de la dotation annuelle aux ikastolas.
Les effectifs de la rentrée 2018, marquée par l'arrivée de plus de 200 nouveaux élèves pour le premier et le second degré font naître de nouveaux besoins en matière de personnel enseignant et encadrant. Or, il existe un fort décalage entre les besoins recensés par la fédération Seaska, vingt-quatre postes supplémentaires, et la réponse du ministère, cinq postes.
Cette réponse est problématique dans la mesure où les ikastolas sont les principaux acteurs de la transmission de la langue basque et que le manque d'effectifs fait peser un risque sur la qualité des enseignements dispensés.
Il souhaiterait savoir quels sont les moyens qu'il envisage de déployer afin de répondre à la demande croissante que connaissent les ikastolas et ainsi préserver l'avenir de la langue basque.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 27/12/2018
Les moyens sollicités par les établissements relevant de la fédération Seaska pratiquant un enseignement immersif en langue basque pour la rentrée 2018 totalisent 24,25 ETP sur la seule académie de Bordeaux. Cette demande doit être mise en perspective et comparée aux moyens alloués à l'ensemble des réseaux d'enseignement privé sous contrat dans les limites fixées dans le cadre de la loi de finances votée par le Parlement. Il convient en effet de rappeler que le ministère de l'éducation nationale accorde les moyens aux établissements privés dans la limite de ceux votés en loi de finances, tout en prenant en considération les besoins portés à sa connaissance et en particulier l'évolution des effectifs scolarisés ainsi que celle des taux d'encadrement. Dans un souci de mise en cohérence des différentes demandes exprimées et dans un contexte marqué par le nécessaire respect d'un schéma d'emploi neutre (remplacement des agents sortants par un nombre équivalent d'agents de même catégorie), la répartition de l'enveloppe de postes pour la rentrée 2018 a été effectuée selon des critères objectifs. Seules ont ainsi été retenues les demandes de moyens d'une part conjointement formulées par les recteurs et les réseaux d'enseignement privé et d'autre part relatives à des établissements présentant un taux d'encadrement supérieur ou égal à vingt-cinq élèves par classe à la rentrée scolaire 2017. À cet égard, les établissements en langue basque privés sous contrat se caractérisent par un taux d'encadrement de 19,9 élèves par classe dans le 1er degré de 22,5 élèves par classe dans le 2nd degré à la rentrée 2017-2018. Les taux d'encadrement scolaire maxima prévus par la convention OPLB SEASKA du 4 décembre 2015 sont de 22 en maternelle et CP et de 25 dans le reste du 1er degré, ce qui dans les deux cas demeure très favorable. En tout état de cause, même dans le cadre de cette convention, des redéploiements internes de moyens peuvent donc être envisagés. L'application des critères objectifs indiqués ci-dessus a été privilégiée pour l'allocation des moyens en vue de la rentrée scolaire 2018 et il a par ailleurs été indiqué aux services académiques comme aux réseaux de l'enseignement privé que ne s'imposent de plein droit ni les montées pédagogiques (des regroupements de classes ou la mise en place de « classes ascenseurs » étant envisageables dans un grand nombre de cas) ni les mises sous contrat (conditionnées non seulement par l'existence d'un besoin scolaire reconnu mais aussi par la disponibilité des moyens en loi de finances). Enfin, les efforts d'optimisation proposés au niveau académique, par le biais de redéploiements intra-académiques, ont été pris en compte. Ainsi, pour la rentrée 2018, et dans le contexte budgétaire rappelé précédemment, le réseau Seaska a pu bénéficier d'un examen favorable dans la mesure où il a obtenu 1,5 ETP supplémentaires sur l'enveloppe nationale et 3,5 ETP par voie de redéploiement intra-académique. Il paraît enfin utile de souligner que le soutien du ministère de l'éducation nationale au développement des langues régionales s'est traduit par la création de vingt-neuf ETP supplémentaires entre 2012 et 2017 au sein des établissements en langue basque privés sous contrat.
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