Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 02/08/2018
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre du travail sur le rapport du comité d'action publique 2022, paru en juillet 2018, et plus particulièrement sur les propositions portant sur la fusion des missions locales de l'emploi avec Pôle emploi et Cap emploi.
En effet, si ce rapport présente l'objectif d'une meilleure « coordination du service public de l'emploi », la proposition de « fusionner les structures de la mission locale au sein de Pôle emploi avec une gouvernance adaptée » semble en décalage au regard des missions remplies par ces différents organismes.
En effet, la plus-value des missions locales n'est plus à démontrer, les jeunes plébiscitent la qualité de leurs relations avec leurs conseillers et les résultats sur leur accès à l'autonomie et à l'emploi, comme le démontrent les résultats de deux enquêtes nationales menées d'une part par les missions locales en interne en 2018 et d'autre part par l'institut Ipsos pour Pôle emploi et les missions locales en 2017.
Les missions locales exercent une mission de service public de proximité spécialisée afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle alors que cette tranche d'âge est la première victime du chômage de masse.
Pôle emploi s'inscrit davantage dans une mission généraliste en traitant l'ensemble des demandeurs d'emploi. Quant à Cap emploi, l'organisme est spécialisé dans l'accompagnement vers l'emploi des personnes handicapées. Leurs résultats, leurs prérogatives, leurs structures et leurs effectifs ne sont pas comparables.
Le Premier ministre a annoncé une réforme visant à « simplifier le fonctionnement du service public de l'emploi pour les usagers et à favoriser les mutualisations ». À ce titre, il souhaite que « les collectivités locales volontaires puissent participer à des expérimentations visant à fusionner les structures de la mission locale au sein de Pôle emploi avec une gouvernance adaptée ».
Mais cette proposition est la fois très surprenante et incompréhensible pour les acteurs des missions locales qui n'ont pas été avertis en amont de cette réflexion et qui perçoivent un mauvais signal pour le service public de l'emploi puisque la proposition est formalisée dans un rapport visant à réduire la dépense publique, d'autant plus qu'il existe déjà des conventions et des partenariats permettant de rationaliser le travail de ces structures en fonction des demandeurs d'emploi.
Elle voudrait donc savoir si une consultation des acteurs de l'emploi dans chaque département sera menée en amont de toute prise de décision. Elle voudrait également que le Gouvernement lui précise si ces expérimentations visant à fusionner les structures seront fondées sur le volontariat ou bien selon des critères chiffrés à déterminer en fonction des départements. Enfin, elle voudrait connaître le calendrier que s'est fixé le Gouvernement pour la transformation de ce rapport en projet de loi.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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