Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 02/08/2018
M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière à l'égard des intercommunalités rurales, rarement en mesure de prendre la compétence voirie en totalité.
Il résulte en effet de l'article R. 2334-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans une rédaction assez ancienne puisque résultant du décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, que le produit des amendes de police relatives à la circulation routière fait l'objet d'une répartition avec une règle concernant les communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10 000 habitants et une autre modalité concernant les groupements de moins de 10 000 habitants.
La première observation consiste à relever que cette répartition avec un seuil de 10 000 habitants n'est plus d'actualité et a minima discordante avec les règles de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
D'autre part, l'éligibilité au produit des amendes de police est liée au transfert de la totalité des compétences des communes en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement.
Une telle formulation est adaptée à la vie des communautés d'agglomération ou des métropoles puisqu'il s'agit des différentes dimensions de la mobilité.
Évoquer le transfert d'une compétence transports en commun ou parc de stationnement est inadapté aux communautés de communes plus rurales.
Enfin, pour se limiter à la seule voirie, nombre d'intercommunalités n'ont pas été en mesure d'effectuer un transfert à hauteur de 100 % en raison de la difficulté financière de financer un tel transfert et des impacts sur les budgets communaux.
La pratique montre que très souvent, dans les intercommunalités rurales, sont intervenus des transferts partiels, soit sur des critères de typologie de voies (largueur, trafic, liaison entre tel pôle ou tel pôle de l'intercommunalité
) soit sur des critères financiers, de telle manière qu'il existe probablement plus d'intercommunalités rurales ayant effectué un transfert de voirie partiel que d'intercommunalités ayant procédé à un transfert à 100 %.
Ces intercommunalités se trouvent défavorisées par rapport aux intercommunalités plus importantes, ayant été soit en mesure de financer le transfert complet, soit en ayant l'obligation, à l'exemple des communautés d'agglomération, des métropoles et des intercommunalités de moins de 10 000 habitants qui bénéficient de ces financements.
Depuis plusieurs années, ces intercommunalités n'ont plus accès à ces financements pour effectuer des travaux de sécurisation de la voirie transférée.
Pour des motifs d'équité entre collectivités locales et pour permettre à des intercommunalités jusqu'à environ 40 000 habitants de rester éligibles au produit des amendes de police, il semblerait pertinent de modifier les articles R. 2334-10 et R. 2334-11 du CGCT en prévoyant, par exemple, que l'éligibilité pourrait démarrer dès un transfert à l'intercommunalité de la moitié au moins de la voirie communale.
Il lui est demandé de bien vouloir préciser si une révision des articles précités est ou non envisagée et, dans l'affirmative, s'il serait possible de procéder à une modification réglementaire dans le sens proposé ci-dessus.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 05/12/2018
Réponse apportée en séance publique le 04/12/2018
M. Philippe Bonnecarrère. Nombre de nos concitoyens paient leurs amendes de police sans que cet argent serve à améliorer la sécurité des routes transférées.
Qui sont-ils ? Ils n'habitent pas dans les métropoles ni dans les communautés d'agglomération, où les voiries sont communautaires à 100 % et où la collectivité territoriale bénéficie du produit des amendes de police. Ils n'habitent pas non plus dans les plus petites intercommunalités, de moins de 10 000 habitants, qui ont un régime dérogatoire. Ils habitent dans des intercommunalités rurales comptant entre 10 000 et 50 000 habitants environ.
L'article R. 2334-10 du code général des collectivités territoriales, dont la rédaction est ancienne elle date de 2000 et est donc antérieure à la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale , précise que ne sont éligibles à la répartition du produit des amendes que les collectivités auxquelles les compétences en matière de voirie communale, de transports en commun et de parcs de stationnement ont été intégralement transférées. Or, dans les territoires ruraux que j'évoque, ces transferts ne se font pas à 100 %, tout simplement parce que les typologies de voirie ne le permettent pas, de même que, souvent, les capacités financières des intercommunalités.
Une révision des règles serait donc souhaitable, monsieur le secrétaire d'État, en vue d'ouvrir l'accès à la répartition du produit des amendes à partir d'un taux de transfert des voiries de 50 %.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Bonnecarrère, je vous prie d'abord d'excuser l'absence du ministre de l'intérieur, qui reçoit ce matin les représentants des syndicats de policiers, dans le contexte que nous connaissons. Il m'a demandé de vous répondre à sa place.
Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est reversé aux collectivités territoriales et aux groupements afin de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation routière. Logiquement, les collectivités territoriales bénéficiaires de ce reversement disposent donc des compétences leur permettant de mettre en uvre ces travaux.
C'est pour cette raison que, hors de l'Île-de-France, ce produit est attribué aux communes, sauf si celles-ci appartiennent à un groupement auquel elles ont délégué la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement.
Des seuils démographiques permettent en outre de garantir l'équité des modalités de répartition actuelles du produit des amendes de police. En effet, la part de ce produit revenant aux communes ou aux groupements éligibles de moins de 10 000 habitants est répartie par les conseils départementaux, qui déterminent la liste des projets à subventionner. La mutualisation ainsi effectuée permet de réaliser des opérations de sécurisation sur le territoire des plus petites communes ; ces dernières n'auraient pu effectuer de tels travaux avec un retour direct du produit des amendes.
Une attention particulière a également été portée aux communes rurales dans le cadre de la décentralisation du stationnement payant. La loi de finances rectificative de 2016 a prévu que, à partir de 2019, les enveloppes départementales allouées aux petites communes seraient au moins égales à la moyenne des sommes allouées au titre des trois derniers exercices. Les communes de moins de 10 000 habitants qui n'ont pas choisi de mettre en place le forfait post-stationnement se voient ainsi préservées des conséquences de la baisse des recettes des amendes de police.
Le Gouvernement est toutefois conscient que les choix d'organisation locaux peuvent parfois aboutir à des répartitions sous-optimales du produit des amendes de police. Il est donc ouvert à une modification réglementaire afin d'adapter les règles de répartition du produit des amendes, en concertation avec le comité des finances locales et les associations d'élus. Nous sommes prêts à engager ce travail avec l'ensemble des acteurs.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, nous vous remercions de votre participation à cette séance de questions orales, quasiment au pied levé.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.
M. Philippe Bonnecarrère. N'y voyez aucune discourtoisie de ma part, monsieur le secrétaire d'État, mais je regrette le caractère technocratique de cette réponse.
Dans la réalité, les compétences en matière de voirie s'exercent aujourd'hui dans une très large mesure à l'échelon intercommunal, mais pas à 100 %, sauf dans les grandes intercommunalités. Il n'est dès lors pas possible pour les petites intercommunalités de bénéficier de la répartition du produit des amendes de police.
Résoudre ce problème n'aurait aucune conséquence financière pour l'État, car il s'agit uniquement de modifier une répartition. Je comprends que l'on souhaite que le degré de transfert de compétences soit pris en compte. Il me semblerait raisonnable de retenir un taux de transfert de 50 %. J'insiste tout particulièrement, monsieur le secrétaire d'État, pour que cette question soit étudiée par les services du ministère.
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