Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 02/08/2018
M. Guillaume Chevrollier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la demande de moratoire de la fédération des acteurs de la solidarité sur la réduction budgétaire de 57 millions d'euros sur quatre ans, dont celle de 20 millions d'euros en 2018 prévue dans le cadre de la réforme de ta tarification des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).
Ce plan d'économies national va entraîner une baisse de la qualité de l'accompagnement social, particulièrement préjudiciable pour les personnes les plus en difficulté, ainsi que des risques d'économies sur les prestations alimentaires et sur les aides à la vie quotidienne des personnes en réinsertion.
Il rappelle que les CHRS jouent un rôle important dans le modèle de solidarité nationale en accueillant et en accompagnant des publics vulnérables de notre société : jeunes en errance, femmes victimes de violences, famille en situation de précarité
Les organismes gérant ces établissements proposent un accompagnement social quotidien, adapté à chaque situation et traitant l'ensemble des problématiques des ménages accueillis.
La fédération des acteurs de la solidarité a adopté une motion demandant au Gouvernement d'interrompre son plan d'économie le temps d'engager une « concertation nationale » sur l'impact social de la nouvelle tarification.
Il souhaite connaître sa position concernant cette demande de moratoire.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 20/09/2018
La politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal-logés, soutenue par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » a pour finalité de permettre l'accès au logement tout en garantissant une réponse aux situations d'urgence. Le Gouvernement s'est engagé dans une réforme structurelle du secteur AHI (accueil Hébergement Insertion) qui s'inscrit dans une trajectoire quinquennale. Le renforcement du pilotage du secteur, la convergence progressive des tarifs et l'introduction d'une démarche de performance constituent des objectifs centraux au service d'une égalité de traitement des demandes, d'inconditionnalité de l'accueil de toute personne en situation de détresse médicale, psychique ou sociale et de continuité des prises en charge. Cette politique publique a bénéficié de dotations budgétaires en augmentation croissante ces dernières années pour s'établir à 1,95 milliard d'euros en loi de finances (LFI) pour 2018 soit une augmentation de plus de 200 millions d'euros par rapport à la LFI 2017. Ce budget finance notamment un parc d'hébergement généraliste, qui n'a lui-même cessé de croitre pour atteindre plus de 139 712 places au 31 décembre 2017 (enquête AHI), soit une augmentation de 49 % depuis 2013. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour assurer à ses concitoyens, et notamment aux plus démunis d'entre eux l'accès à un logement. La conduite résolue de cette politique ne fait pas obstacle à que l'on s'assure dans le même temps de l'efficience de l'action menée par les centres d'hébergement et d'insertion sociale et de la juste allocation des moyens entre ces structures. C'est trés précisément l'objet des tarifs plafonds mis en place à partir de l'année 2018. Par ailleurs et en complément, il importe que les dispositifs d'hébergement demeurent une solution temporaire de transition vers l'accès au logement. À ce titre, l'accès de tous au logement est une priorité du Gouvernement visant à fluidifier les dispositifs d'urgence et à offrir à chacun une solution adaptée. Conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 11 septembre 2017 à Toulouse et confirmées dans le cadre de la Stratégie en faveur du logement du Gouvernement, cette stratégie s'est concrétisée par l'élaboration d'un « plan quinquennal pour le logement d'abord et de lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 ». Ce plan repose notamment sur une accélération de la production de logements sociaux et très sociaux et une restructuration de l'offre destinée aux personnes sans abri ou éprouvant des difficultés à se loger à travers l'amplification du développement des alternatives à l'hébergement et le recentrage de l'hébergement d'urgence sur la réponse aux situations de détresse. Les moyens mobilisés pour mener à bien cette politique du logement d'abord s'élèvent à 22,89 millions d'euros pour l'année 2018. Ils permettront de mettre en place près de 6 000 places d'intermédiation locative (IML) et 1 700 places de pensons de famille. L'appel à manifestation d'intérêt piloté par la délégation interministérielle à l'hébergement et l'accès au logement (DIHAL) donnera lieu par ailleurs à une mise en uvre accélérée du plan dans vingt-quatre territoires nationaux.
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