Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 02/08/2018
M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences qu'aura pour l'école André Malraux de Saint-Pétersbourg et ses élèves son transfert de propriété, tel que prévu par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). En effet, lors de son conseil d'administration du 28 juin 2018, ses membres se sont vu signifier, en réponse à une question, une décision administrative de transfert de propriété de l'activité scolaire exercée par l'AEFE. Alors que celle-ci appartenait à l'établissement en gestion directe de Moscou, cette transmission à un opérateur privé sans la moindre transparence est contestable (pas d'appel à une manifestation d'intérêt ou de procédure d'appel d'offre pour la recherche d'un repreneur) et sans garantie pour les familles.
La situation financière de l'école a été progressivement dégradée par une gestion et une stratégie inadaptées. Présentée comme coûteuse, l'école serait cédée à un opérateur privé, avec une partie de ses recrutés locaux. Cette décision étant prise, l'AEFE continuerait à assumer les coûts de fonctionnement durant l'été 2018 sur son budget (voire peut-être au-delà pour le bail et sa garantie). Cette façon de procéder impose de questionner le ministre sur les points suivants : la société de droit russe à qui doit bénéficier le transfert est détenue par une personne autre que celle indiquée aux parents d'élèves par le conseiller culturel : celle-ci est présentée comme un « prête-nom », ce qui serait justifié par notre ambassade comme une pratique locale courante ; les licences demandées par cette société aux autorités russes pour continuer l'activité de l'école ne correspondraient pas au programme d'enseignement présenté aux parents d'élèves et la base sur laquelle les détachements de titulaires de l'éducation nationale ont été mis en place dans la nouvelle structure pose problème quant à sa capacité d'offrir un statut légal répondant aux exigences du droit russe pour ces personnels. Elle pose aussi question dès lors que pour l'AEFE, il n'y a pas eu de transmission d'une école publique à une structure privée, mais juste la cession de quelques actifs mobiliers préalablement dévalorisés. Selon ce point de vue, il n'y a pas eu de transmission d'une activité structurée permettant d'assurer le maintien de l'homologation de l'école à la rentrée scolaire de septembre 2019. Cette interprétation n'est pas conforme à la réalité, mais puisque c'est celle qui a été donnée au conseil d'administration de l'AEFE, il eût été logique qu'elle soit prise en compte par le ministère de l'éducation nationale : elle n'aurait alors pas dû justifier le maintien de l'homologation, et donc le détachement de titulaires. Vu les tracas administratifs que des entités étrangères comme « Business France » ont vécu ces derniers mois en Russie, éviter de prendre les précautions nécessaires au regard du droit russe peut engendrer de réelles difficultés aux conséquences potentiellement lourdes.
Celles-ci pourraient peser non seulement sur l'école de Saint-Pétersbourg, mais aussi sur l'avenir, le statut et les charges financières de notre établissement scolaire à Moscou. Aussi, il semblerait plus raisonnable de constater que les décisions prises dans ces conditions litigieuses ne méritent pas d'être confirmées, et de donner au nouveau proviseur de l'établissement de Moscou, en poste en septembre 2018, un mandat clair pour trouver la solution permettant le développement de nos écoles dans le respect des droits français et russe. Une solution susceptible de garantir aux parents le maintien d'une qualité de l'enseignement à des tarifs restant accessibles, ce qui n'est pas le cas avec l'option retenue.
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Transformée en Question orale (n°0538S)
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