Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 02/08/2018
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la dangerosité potentielle des installations électriques qui affectent 68 % de logements français.
Les problèmes d'équipements électriques ou de prises défectueuses causent chaque année 50 000 incendies domestiques (sur 200 000), selon le secrétaire du groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement (Gresel).
Par ailleurs, près de sept logements sur dix sont l'objet d'installations électriques non conformes, et 18 % des anomalies constatées sont dues à la vétusté du matériel électrique. Tous les ans, 3 000 personnes sont victimes d'une électrisation, et quarante décèdent d'une électrocution.
Entrée en vigueur le 1er juillet 2017 et réaffirmée en 2018, la disposition qui impose aux propriétaires bailleurs de fournir un diagnostic du système électrique à leur locataire a permis de baisser le nombre de victimes ; il faut encore réduire le nombre d'accidents. Le Gresel propose à cette fin de sécuriser l'ensemble des installations électriques. Il semble également primordial d'informer la population sur les réflexes à avoir pour identifier les risques électriques.
Il lui demande donc quels moyens vont être déployés afin de mettre en sécurité les logements français en matière d'équipements électriques.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/12/2018
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a complété le dispositif mis en place depuis la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, avec l'introduction d'un diagnostic à la location concernant l'installation intérieure d'électricité du logement. Désormais, l'état de l'installation intérieure d'électricité du logement doit être fourni lors de sa location par le propriétaire bailleur au locataire, ou lors de sa vente. Ces dispositions assurent progressivement la mise en sécurité des installations électriques dans les logements français, au fil des contrats de location et des mutations immobilières. En 40 ans, le nombre annuel d'électrocution a été divisé par cinq. Le diagnostic de l'installation électrique, qui s'appuie sur six exigences minimales de sécurité de l'installation intérieure d'électricité existante, est devenu obligatoire à la location en 2017 pour les logements en immeuble d'habitation collectif construits avant 1975 et pour tous les logements au 1er janvier 2018. Le Gouvernement poursuit son action dans ce domaine, en ciblant les aspects comportementaux. Ainsi, il participe aux opérations menées notamment par l'Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE), qui mène des actions de sensibilisation et organise régulièrement des ateliers thématiques auxquels prennent part les ministères concernés ainsi que les professionnels et des associations comme le groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement (GRESEL). L'obligation de faire établir un état de l'installation intérieure d'électricité tant pour la vente que pour la location contribue autant à responsabiliser les propriétaires bailleurs et les futurs acquérants qu'à informer les futurs occupants. Ces règles sont rappelées dans la mise à jour de 2018 du guide « Qu'est-ce qu'un logement décent ? », qui évoque notamment le sujet relatif à la sécurité de l'installation électrique.
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