Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains) publiée le 02/08/2018
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la délibération obligatoire dans le cadre de la revalorisation annuelle de l'indemnité représentative de logement des instituteurs.
Alors que dans certains logements, il n'y a plus d'instituteur, plus d'école et même parfois, plus aucun occupant, les préfectures sollicitent systématiquement une délibération du conseil municipal pour ce logement dit de fonction.
Un tel travail paraît superfétatoire au moment où le Gouvernement cherche à simplifier et réduire la paperasse administrative.
Il souhaite savoir si ses services comptent supprimer cette demande de délibération lorsqu'il n'y a plus d'instituteur dans le logement communal.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/10/2018
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-5, R. 212-7 et R. 212-9 du code de l'éducation que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs exerçant dans les écoles publiques ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative de logement (IRL) dont le montant relève de la décision du préfet, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil municipal. Le versement de cette dernière relève de la compétence du conseil municipal. Depuis 1983, l'État compense aux communes cette charge obligatoire au moyen d'une dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI). Dissociée de la dotation globale de fonctionnement (DGF) depuis 1986, la DSI est destinée à compenser aux communes les charges qu'elles supportent du fait de l'obligation qui leur est faite de loger les instituteurs. Cette dotation spéciale est répartie par le comité des finances locales « proportionnellement au nombre des instituteurs exerçant dans les écoles publiques, qui sont logés par chaque commune ou qui reçoivent une indemnité de logement ». Le montant de cette dotation est ajusté chaque année afin de tenir compte des départs en retraite et de l'intégration progressive des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles. Afin de fixer ce montant, il est demandé chaque année aux communes de recenser le nombre d'instituteurs ayant légalement droit au logement ou à l'IRL. L'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales fixe au 1er octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation est répartie, la date à laquelle les instituteurs logés ou indemnisés sont pris en compte. L'article R. 212-9 du code de l'éducation précise que le montant de l'indemnité représentative de logement (versée aux instituteurs indemnisés) est fixé par le préfet après avis du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil municipal des communes concernées par la répartition. Or, la répartition de la dotation s'effectue à partir de données antérieures à l'exercice considéré. Dès lors, même si la situation des instituteurs a évolué, par exemple s'il n'y a plus d'instituteurs dans la commune au moment de la publication de la note d'information de la répartition, il est nécessaire que le conseil communal se prononce sur le montant de l'indemnité représentative de logement dans la mesure où cette décision est susceptible d'avoir un impact financier pour la commune. En effet, si le montant décidé par le préfet est supérieur à celui fixé l'année précédente, il est procédé à des rattrapages sur les versements mensuels d'IRL aux instituteurs. En effet, comme l'indique l'article L. 2334-30 du CGCT, lorsque le montant de l'indemnité communale est supérieur au montant unitaire de la dotation spéciale tel qu'il a été fixé par le comité des finances locales, la commune verse directement la différence à l'instituteur concerné. La fixation du taux d'IRL peut donc avoir des conséquences sur les budgets des communes. Si, sur deux exercices consécutifs, il n'y a plus d'instituteur logé ou indemnisé sur le territoire de la commune, la délibération de la commune sur le taux de l'indemnité représentative de logement n'est plus utile et n'a donc pas à être sollicitée. Cette information sera rappelée aux préfets lors de la prochaine note d'information relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs.
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