Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/08/2018
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui possède un terrain sur lequel la communauté de commune dont elle est membre, souhaite réaliser des travaux pour aménager un équipement communautaire. Il lui demande si la communauté de communes est éligible à une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou s'il faut qu'au préalable, la commune soit cède le terrain à l'intercommunalité, soit lui loue le terrain par bail emphytéotique.
- page 3952
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 17/01/2019
L'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est définie à l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Si cette communauté de communes fait partie des EPCI à fiscalité propre éligibles à la DETR, il lui appartiendra de présenter son dossier à la préfecture pour demander une subvention. Le projet devra respecter les conditions légales et réglementaires relatives à l'éligibilité à la DETR (art. L. 2334-36 du CGCT). Si de telles conditions sont confirmées, le représentant de l'État dans le département pourra décider d'attribuer une subvention au titre de la DETR pour ce projet. Par ailleurs, la commission d'élus prévue à l'article L. 2334-37 du CGCT devra rendre un avis si la demande de subvention excède 100 000 euros. Par conséquent, aucune obligation légale ou réglementaire n'impose que le bien immeuble foncier soit possédé par la collectivité ou le groupement éligible à la DETR souhaitant réaliser des travaux dans le cadre d'un tel dispositif.
- page 276
Page mise à jour le