Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 02/08/2018
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du personnel éducatif d'une école dont la commune change de département à la suite de la création d'une commune nouvelle interdépartementale.
Lorsqu'une commune change de département à la suite de la création d'une commune nouvelle fusionnant des communes originellement dans plusieurs départements, le personnel éducatif des écoles situées sur celle-ci doit être rattaché à la direction des services départementaux de l'éducation (DSDEN) du nouveau département.
Des communes ayant changé de département dans le cadre de la création d'une commune nouvelle ont ainsi vu les enseignants des écoles de leur territoire être remplacés à la rentrée suivant l'entrée en vigueur de la fusion.
Afin de continuer à exercer au sein de leur école d'affectation, les enseignants doivent préalablement demander leur rattachement à la DSDEN du nouveau département d'appartenance. Toutefois, il n'existe aucune garantie qu'ils restent, par la suite, affectés à cette école.
Certaines communes, comme le personnel éducatif, étant particulièrement attachées à la stabilité d'une école qui fonctionne bien, cette problématique peut remettre en question le projet de commune nouvelle.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour remédier à cette situation telles que la possibilité de rester de droit en poste dans la commune nouvelle.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 19/03/2020
La gestion des enseignants du premier degré relève de la compétence de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) de leur département d'affectation. La création d'une nouvelle commune peut impliquer qu'une école change de département. Dans cette situation spécifique, il appartient à la DSDEN du département auquel était précédemment rattachée la commune de se rapprocher des enseignants de l'école concernée pour prendre connaissance de leur souhait : continuer à exercer dans la même école ou rester affectés dans leur département. Si les enseignants expriment le souhait de rester en poste dans l'école concernée, les services régulariseront la situation administrative des agents qui relèveront, après la fusion des communes, de la DSDEN du nouveau département. Si les personnels choisissent au contraire de rester affectés dans leur département, ils devront alors participer aux opérations du mouvement intra-départemental et bénéficieront des bonifications liées aux mesures de carte scolaire afin d'obtenir un nouveau poste dans ce département.
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