Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOCR) publiée le 02/08/2018
M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'inquiétude des maires liée à la sortie de nombreuses communes du dispositif des ZRR (zones de revitalisation rurale) en juin 2020.
Les dispositions votées en novembre 2017 dans le cadre de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ont entraîné la sortie de nombreuses communes du dispositif ZRR puisque ce classement n'est plus fait par communes mais par intercommunalités. Dans le Doubs, plusieurs communes qui étaient classées ZRR ont bénéficié de ce dispositif essentiel à leur revitalisation. Ainsi, la sortie en juin 2020 est perçue comme un facteur de fragilisation et suscite de nombreuses craintes. Si on ajoute la suppression prochaine de la taxe d'habitation, les subventions de l'État qui baissent pour de nombreuses communes, la diminution drastique des contrats aidés, toutes ces incertitudes sur les prochaines recettes communales entraînent une volonté chez de nombreux maires de ne pas se représenter aux prochaines élections. Or, la commune demeure le socle de notre République et ceci est d'autant plus réel dans les communes rurales.
Aussi, il souhaiterait savoir si le ministère envisage des mesures supplémentaires pour accompagner ces communes et leur permettre de maintenir des activités essentielles à leur revitalisation.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/12/2018
Mise en place par la loi de finances pour 2015 et s'appliquant à partir du 1er juillet 2017, la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) se caractérise par une simplification des modalités de classement qui reposent désormais sur seulement deux critères : la densité démographique et le revenu par habitant. En outre, pour permettre aux élus locaux de mettre en place des politiques de développement économique efficaces, la représentation nationale a décidé de mettre en cohérence la durée du classement avec la durée des mandats locaux. Ainsi, le classement établi au 1er juillet 2017 demeurera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et sera ensuite renouvelé tous les six ans. Afin de prendre en compte la situation des communes sortantes, le législateur a décidé par ailleurs que celles-ci continueraient à bénéficier des effets du classement en ZRR jusqu'au 30 juin 2020. Dans le Doubs, elles sont au nombre de 145, dont 122 au titre de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et 23 au tire de la loi de finances pour 2018. Au total, 230 communes du Doubs sont concernées par les mesures liées aux ZRR, soit 40 % des communes du département représentant 71 355 habitants (13 % de la population du département). Plus généralement, cette stabilité du classement, en rupture avec le dispositif antérieur qui conduisait à des révisions annuelles, offre aux entreprises concernées une meilleure visibilité fiscale, de nature à favoriser leur développement. En ce qui concerne les possibles évolutions du dispositif, la loi de finances rectificative pour 2015 prévoit qu'un bilan de la réforme sera établi au premier semestre 2020. C'est notamment sur le fondement de cette analyse que des évolutions pourraient, le cas échéant, être envisagées.
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