Question de M. DELCROS Bernard (Cantal - UC) publiée le 09/08/2018
M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le formulaire Cerfa 11922*04 (ou P0 agricole) et les problématiques qu'il induit pour les propriétaires forestiers.
Ce formulaire permet à toute personne physique de déclarer son activité de culture, d'élevage ou de sylviculture auprès de son centre de formalité des entreprises qui transmet ensuite cette déclaration aux différents organismes concernés. Cette identification est notamment nécessaire pour l'octroi d'un numéro de SIRET, indispensable pour percevoir des subventions et bénéficier de la récupération forfaitaire de la TVA sur les ventes de bois.
Lors du dépôt de ce formulaire, le propriétaire forestier est invité à choisir son régime d'imposition des bénéfices. Concernant l'activité forestière, les produits sont redevables d'un impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles (article 76 du code général des impôts). L'article 33 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015 a supprimé le régime fiscal agricole du forfait pour le remplacer par le régime du micro-bénéfice agricole. Toutefois, certaines activités restent soumises soit au régime réel d'imposition soit au forfait forestier.
Or, depuis la réforme du régime fiscal du forfait agricole, le formulaire Cerfa 11922*04 mentionne uniquement les régimes fiscaux en vigueur : micro-BA, régime réel simplifié ou régime réel normal. Cette modification entraîne pour les propriétaires forestiers plusieurs difficultés et les contraint notamment à indiquer dans la partie « observations » figurant en fin d'imprimé qu'ils réalisent une activité d'entretien du patrimoine privé forestier générant moins de 150 heures de travail par an.
Aussi, il lui demande dans quels délais le Gouvernement envisage d'adapter ce formulaire et s'il ne faudrait pas saisir cette opportunité pour établir un formulaire spécifique aux propriétaires forestiers sylviculteurs.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 06/12/2018
Les propriétaires forestiers qui ne relèvent ni du régime réel (normal ou simplifié), ni du régime micro BA (micro-bénéfice agricole), peuvent utiliser le formulaire Cerfa n° 11922* 05 qui prévoit le régime du bénéfice agricole forestier. Ce document est disponible en ligne sur le site service-public.fr depuis le 29 juin 2018. L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) procède actuellement à la mise à jour de la norme fonctionnelle d'échanges automatisés d'information afin que cette information de nature fiscale soit transmise aux administrations et aux organismes intéressés. L'évolution est planifiée pour novembre 2018. Par ailleurs, l'ajout de la mention relative au bénéfice agricole forestier n'est pas exclusif de la mention relative au nombre d'heures de travail que les propriétaires forestiers doivent porter à la rubrique « observations » du formulaire n° 11922* 05 afin de clarifier leur situation au regard des cotisations sociales dont ils peuvent être redevables vis-à-vis de la mutualité sociale agricole (MSA). Sur la question du formulaire spécifique, le formulaire existant comprend de nombreuses rubriques correspondant à la grande diversité des activités agricoles. L'opportunité de son aménagement pour intégrer la situation particulière des propriétaires forestiers en matière de cotisations sociales pourrait être expertisée. En effet, la mise en place d'un formulaire supplémentaire propre à cette catégorie d'exploitants en plus des formulaires déjà nombreux dédiés aux centres de formalités des entreprises ne paraît pas opportune.
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