Mise en œuvre du prélèvement à la source

Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 09/08/2018

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations des artisans quant à la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.
Les chefs d'entreprises artisanales ne sont pas préparés à assumer cette nouvelle charge financière et administrative.
Ils demandent une simplification du dispositif et une adaptation aux très petites entreprises (TPE), un accompagnement financier des coûts de gestion pour les employeurs, ainsi que la mise en place d'un numéro vert.
En conséquence, elle lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.

Publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 - page 4088

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 18/04/2019

Le rapport d'audit de l'Inspection Générale des Finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source vient objectiver et relativiser la charge nouvelle pesant sur les entreprises. La mission IGF estime ainsi que la charge financière serait comprise entre 310 et 420 M€ pour les entreprises et non 1,2 milliard d'euros comme évoqué précédemment dans un rapport réalisé par un cabinet privé. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. En effet, la mise en œuvre du prélèvement à la source repose sur la déclaration sociale nominative (DSN) qui est un vecteur déclaratif existant, désormais éprouvé et ayant permis des économies substantielles aux entreprises. Les entreprises bénéficient en outre d'un effet en trésorerie dès lors qu'elles ne reversent la retenue à la source qu'elles ont collectée qu'après un délai de plusieurs jours. Les entreprises de moins de cinquante salariés effectuent ainsi ce reversement le 15 du mois suivant le prélèvement. La mission poursuit en précisant que cette charge peut néanmoins être atténuée par un plan de communication adéquat de l'administration, qui a été mis en place à compter de la camapagne déclarative 2018. Le rapport de l'IGF comporte également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à renforcer le dispositif d'accompagnement des employeurs par l'administration, en particulier grâce à un kit de démarrage à l'attention de tous les collecteurs, qui a fait l'objet d'une consultation auprès des parties prenantes du prélèvement à la source, et qui a été publié le 5 mars 2018. Par ailleurs, pour toutes les entreprises, l'État propose un dispositif gratuit, le Titre Emploi Service Entreprise ou TESE, qui consiste à simplifier les formalités sociales des entreprises liées à l'emploi de salariés. À partir de la déclaration de l'employeur, le centre national TESE établit les formalités et déclarations auxquelles la DSN se substitue et gère donc le prélèvement à la source. Il permet ainsi de calculer le montant de l'impôt sur le revenu qui est prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de compensation dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source par les entreprises. S'agissant des salariés des TPE, comme pour l'ensemble des contribuables particuliers, l'administration fiscale a mis en place un numéro de téléphone gratuit afin de répondre à l'ensemble de leurs questions sur la réforme et de réaliser des opérations relatives au prélèvement à la source, comme par exemple la modulation de leur taux de prélèvement.

Publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2098