Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2018
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le malaise sans précédent des maires et des élus municipaux des communes rurales. La presse nationale a récemment indiqué que par rapport aux mandats précédents, cela se traduit par une augmentation de 55 % des démissions de maires en cours de mandat. Pire encore, deux maires ruraux sur trois ont d'ores et déjà indiqué qu'ils ne se représenteraient pas aux élections de 2020. Les élus ruraux déplorent tous l'étranglement financier des communes et l'obligation de faire partie d'intercommunalités démesurément étendues qui accaparent toutes les compétences, tous les moyens et tous les pouvoirs. Voilà la conséquence de la politique conduite par les deux précédents présidents de la République et poursuivie par l'actuel. Le vote en 2015 de la loi NOTRe est d'ailleurs la triste illustration de cette volonté de vider les communes de leur substance pour les faire absorber par des intercommunalités tellement grandes qu'elles n'ont plus aucun contact avec le terrain. Il lui demande donc s'il serait possible d'organiser des assises ou une consultation nationale des communes rurales afin d'évoquer un éventuel retour à des intercommunalités à taille humaine et un gel de tout transfert obligatoire de compétences et de moyens financiers au profit des intercommunalités.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 17/01/2019
Le Gouvernement est pleinement attentif aux difficultés que rencontrent les élus locaux qui consacrent leur temps et mettent leurs compétences au service de leurs concitoyens. Toutefois, il convient de relativiser les chiffres repris par la presse. Le nombre de démissions de maires a très peu augmenté par rapport à la mandature précédente. Il est d'ailleurs davantage le fruit de démissions liées à des raisons de santé, professionnelles ou familiales, ou à des raisons mécaniques comme la constitution de communes nouvelles ou l'entrée en vigueur des nouvelles règles en matière de cumul des mandats qu'à des raisons de départ volontaire pour des raisons politiques ou de lassitude. Lors de son discours prononcé à l'occasion du 100ème congrès des maires le 23 novembre 2017, le président de la République a fait part de son attachement à la place des élus locaux et a exprimé toute sa considération pour leur engagement et leurs convictions. Conformément à ce qu'il annonçait alors, plusieurs mesures sont mises en uvre pour traduire concrètement cette reconnaissance de l'État. Tout d'abord, il s'agit de réduire le poids des normes pesant sur les collectivités locales. La circulaire du Premier ministre en date du 20 octobre 2017 prescrit que toute norme réglementaire nouvelle doit s'accompagner de deux mesures d'abrogation ou, à défaut, de simplification. La circulaire du 8 novembre 2017 relative à l'accord de méthode État-collectivités territoriales élaborée dans le cadre de la conférence nationale des territoires demande aux ministres, dans le champ des compétences décentralisées, de laisser le champ le plus large possible au pouvoir réglementaire local. D'une manière plus générale et dans le cadre du même accord de méthode, le Gouvernement s'est engagé à ce qu'aucune décision concernant les collectivités territoriales ne soit prise sans que ces dernières aient été préalablement consultées. Conformément enfin à la circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018, chaque projet de loi sectoriel devra intégrer un volet de mesures de simplification des normes législatives en vigueur : les dispositions relatives aux collectivités territoriales sont comprises dans le champ. Les propositions de la mission d'évaluation et d'allégement des normes applicables aux collectivités territoriales, dirigée par MM. Alain Lambert, ancien ministre et président du Conseil national d'évaluation des normes, et Jean-Claude Boulard, ancien maire du Mans, font également l'objet d'un examen attentif par le Parlement. Par ailleurs, des réflexions ont été conduites sur les conditions d'exercice des mandats locaux, en particulier au Sénat avec le rapport de la délégation aux collectivités territoriales rendu public le 11 octobre 2018. Le Gouvernement est en train d'examiner les propositions qui ont ainsi été formulées dans ce cadre et qui pourraient être mises en oeuvre prochainement. Enfin, en matière de finances locales, le Gouvernement a souhaité poser les bases d'un pacte financier avec les collectivités reposant sur la confiance et la transparence. Ainsi, les concours financiers de l'État aux collectivités sont stables. En 2018, pour la première fois depuis quatre ans, les crédits dédiés à la dotation globale de fonctionnement n'ont pas diminué. Cette orientation a été reconduite dans le cadre de la loi de finances pour 2019. La nécessaire contribution des collectivités locales à la maîtrise des finances publiques et à l'amélioration de leur situation repose désormais sur un instrument nouveau : les contrats prévus par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques, dont la conclusion n'est obligatoire que pour les 322 collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont les plus importantes. Dans ces conditions, c'est véritablement un pacte de confiance que le Gouvernement propose aux élus de la République, de nature à leur permettre un exercice serein et accompli de leur mandat.
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