Politique agricole commune post 2020

Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SOCR) publiée le 09/08/2018

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le budget de la politique agricole commune (PAC) post 2020.

De nos jours, l'agriculture doit répondre à des enjeux de plus en plus nombreux et ambitieux, en matière d'indépendance et de sécurité alimentaire, d'équilibre des territoires ruraux et de préservation des ressources naturelles. Face aux nouveaux défis, il appartient à la PAC d'accompagner l'agriculture et les agriculteurs des États membres de l'Union Européenne.

Or, s'agissant de la PAC post 2020, les propositions de la Commission européenne (CE) font état d'une réduction de 5% en euros courants du futur budget européen consacré à l'agriculture. En réalité, au regard du projet de réforme et si l'on tient compte de l'inflation, on serait plus proche d'une baisse de 16% pour le premier pilier et de 27% pour le second pilier avant tout transfert, entre les deux programmations (2014-2020 et 2021-2027), à périmètre 27 Etats membres. Au final, on peut donc déplorer que la PAC soit la variable d'ajustement à la baisse du budget européen et que beaucoup de propositions de la CE relèvent d'injonctions paradoxales, comme la volonté de lutter contre la désertification des territoires ruraux tout en décidant dans le même temps de coupes budgétaires substantielles sur la politique de développement rural.

Surtout, si les choses restaient en l'état, ces mêmes coupes significatives envisagées par la CE sur les paiements directs ne manqueraient pas d'avoir un impact sur le revenu des agriculteurs et la viabilité des exploitations. Cela susciterait une forte incompréhension du monde agricole, déjà fragilisé par des demandes et attentes de plus en plus exigeantes.

De la même manière, certaines propositions de la CE posent légitimement question. C'est le cas, par exemple, des plans stratégiques nationaux, principale innovation de cette nouvelle PAC, qui devront être élaborés, sur la base d'objectifs européens communs, et gérés par les Etats membres après approbation de la Commission. Cela fait craindre une juxtaposition de politiques nationales dont résulterait des distorsions de concurrence, que ce soit en matière sociale ou environnementale. Se pose également la question de la gouvernance de ce dispositif, dont il faudra veiller à ce qu'elle soit partagée entre l'État, les Régions et la profession, afin d'aboutir à une base coordonnée avec des plans pour chaque filière.

Face à ces menaces et aux inquiétudes qu'elles génèrent, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour défendre le budget de la PAC post 2020, encourager au développement d'une politique plus ambitieuse de gestion des risques tant économiques que climatiques et, par là même, protéger les intérêts des agriculteurs français.

Publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 - page 4089

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 03/01/2019

Le Gouvernement français s'est opposé aux propositions de la Commission européenne (CE) sur le budget de la politique agricole commune (PAC) post 2020, qui impliquent des baisses drastiques des financements alloués à cette politique. À l'initiative de la France et de cinq autres partenaires européens, un mémorandum de défense de la PAC et de son budget a été signé le 31 mai 2018. Ce papier de position, demandant le maintien du budget de la PAC à son niveau actuel (à 27 États membres), a reçu au total le soutien de vingt États membres lors du Conseil des ministres de l'agriculture du 18 juin 2018. Une déclaration commune des ministres de l'agriculture de la France et de l'Allemagne, prise le 16 juillet 2018, porte également le maintien du budget de la PAC pour les 27 États membres. La France porte donc une position ambitieuse sur le budget de la PAC dans les négociations sur le prochain cadre financier de l'Union européenne afin que cette politique permette de relever avec succès les défis économiques, sanitaires et environnementaux qui se posent à l'agriculture française. Concernant la proposition législative de la Commission sur la future PAC et le nouveau modèle de mise en œuvre, le Gouvernement français estime que cette approche par la performance et un accroissement encadré de la subsidiarité peuvent constituer une opportunité afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les agriculteurs mais également sur les autorités nationales. Par ailleurs, la France reste attachée à la valeur européenne de la PAC qui devra continuer de prévoir un cadre commun garantissant des conditions équitables de traitement entre les producteurs européens. La France demande que le nombre de mécanismes facultatifs soit limité au maximum, avec le cas échéant des obligations fixées aux États membres pour encadrer les flexibilités accordées, par exemple en termes de seuils ou de plafonds à respecter. Le Gouvernement souhaite enfin que la PAC participe à une meilleure prévention des risques par l'amélioration de la résilience des exploitations. Les paiements directs (paiements couplés et découplés) du premier pilier constituent à ce titre un filet de sécurité indispensable. La France reste attachée aux instruments de régulation existants, mais souhaite une plus grande réactivité de la réponse publique en cas de crise. Elle est favorable au développement d'outils de gestion du risque de type assurances et fonds de mutualisation qui doivent encore être améliorés.

Publiée dans le JO Sénat du 03/01/2019 - page 22